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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
(EXTRAIT.)
Art. i. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Montoulieu, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par deux lignes BC et CG, la première joignant l'angle nord-est de la métairie de la Rouquette, n° 199 de la section A du plan cadastral de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois, point B du plan, à l'angle nord-ouest de la métairie de la Perche, n° 36 de la section A du plan cadastral de Montoulieu, point C du plan: la seconde tirée de ce dernier point C au point G, rencontre des deux lignes droites CD et EF, la première joignant le point C à la culée D (rive droite et aval), du pont dit de terre rouge sur le ruisseau de Barthes, qui limite la commune de Montoulieu avec celle de Lacadière (Gard); la seconde (EF) joignant l'angle nordest E de la métairie de la Deveze, n" 233 de la section A du plan cadastral de la commune de Montoulieu, avec le point F, angle nord-est de la construction désignée sous le nom de vieux château de Montoulieu ; A l'est, par une ligne droite GE joignant les points E et G définis ci-dessus ; Au sud, par une ligne droite tirée du point E à l'angle nordouest de la métairie Sauzet, n° 222 de la section A du plan cadastral de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois, point A du plan; A l'ouest, par une ligne droite tirée de ce dernier point A, à l'angle nord-est de la maison de la Rouquette, point de départ B; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de h kilomètres quarrés, 77 hectares, 9^1 ares. Art. l\. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et h 2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o'.io par hectare de terrains compris dans l'étendue de la concession. Art. 10. lies concessionnaires seront tenus, conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril i838, de désigner par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celuid'entre eux, ou toute autre personne, à qui ils auront donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre en leur nom avec l'autorité administrative, et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
SUR
LES
MINES.
ai;
Extrait du cahier des charges de ta concession des mines de lignite de MONTOULIEU.
A ri'. 5. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous l'église de Montoulieu, ou à une dislance de cette église moindre de 100 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis au préfet et aux ingénieurs des mines, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'arliole i5 de la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires. Art. 8. Le lignite menu et les matières susceptibles de s'enflammer spontanément dans l'intérieur des mines seront transportés au jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à moins d'une autorisation spéciale du préfet délivrée sur le rapport de l'itigénieur des mines. Art. 9. Les concessionnaires seront tenus de se conformer aux mesures qui seraient prescrites par l'administration, pour prévenir les dangers résultant de la présence du gaz inflammable et de son explosion dans les mines, et de supporter les charges qui pourraient à cet effet leur être imposées.
Décret duzG juin 18O9, qui accorde à la société fermière des forges d'Eurville, JAPON, BAILLY ET COMPAGNIE, la concession de mines de fer hydroxydé oolitliique, situées dans les communes de PONTarrondissement de Nancy et de SEXEY-AUX-FORet MAIZIÈRES, arrondissement de Toul, département de la Meurthe. SAINT-VINCENT,
GES, BAINVILLE SUR MADON
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette ^concession, qui prendra le nom de concession du Bois-du-Four, est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par la rive gauche de la Moselle, depuis le point M, pris à 5oo mètres en amont du débouché B du chemin le Comte sur cette rivière, jusqu'au dit point B, puis du point B par une droite, allant au clocher de Sexey-aux-Forges, mais arrêtée en N, à 4oo mètres du point B ; A l'ouest, par une droite partant du point N ci-dessus défini, et aboutissant au point d'intersection K des chemins de Sexey-auxForges à Maizières et de Toul à Bainville-sur-Madon. Au sud, par la limite séparative des deux communes de Mai-