Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
316
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
Décret du n août 1869, portant extension du périmètre de protection attribué à ta source minérale qui alimente l'établissement thermal de Balaruc (Hérault). (EXTRAIT.)
Art. 1". 11 est accordé à la source d'eau minérale, dite source ancienne, qui alimente l'établissement thermal de Balaruc sis dans la commune de ce nom, arrondissement de Montpellier, département de l'Hérault, une extension de périmètre délimitée comme il suit, conformément au plan annexé au présent décret ; savoir : Au sud, par le prolongement XY de la ligne VX qui sépare l'établissement thermal de la propriété voisine ; A Couesl, par le bord occidental du chemin de Balaruc aux Bains, depuis le point Y jusqu'à la borne plantée au point A; Au nord, par la droite A'A" déterminée par le procès-verbal, en date du 22 novembre 18/16 ; A l'est et au sud-est, par la ligne A"Y en suivant la limite séparative de la propriété du sieur Fayard et de la voie publique.
SUR
LES
MINES.
317
toute décision consulté sur le résultat de l'instruction des affaires dans lesquelles l'intérêt médical est mêlé à celui de la conservation et du bon emploi des eaux thermales. Un règlement concerté entre le Ministre de l'agriculture et du commerce, et le Ministre des travaux publics déterminera le mode d'instruction et d'examen des affaires énoncées au paragraphe cidessus. Art. 2. Nos Ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture et du commerce, et au département des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret du 22 septembre 1869 portant concession à la SOCIÉTÉ LE FILS DE FRANÇOIS DE WENDEL ET COMPAGNIE, déjà propriétaire des mines d'Hayange et de Moyeuvre, de mines de fer hydroxydé oolithique situées dans les communes de Neufchef, Knutange et Lommerange, arrondissement de Briey déparlement de la Moselle. (EXTRAIT.)
Décret du \h août 186g, relatif aux sources d!1 eaux minérales. NAPOLÉON,
etc., Vu notre décret en date du 17 juillet 186g, qui rétablit le ministère de l'agriculture et du commerce ; Sur le rapport de nos Ministres secrétaires d'État, des travaux publics et de l'agriculture et du commerce ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. \". Le service des mines reste chargé, sous la direction du Ministre des travaux publics, et conformément à la loi du îli juillet i856 et aux décrets des 8 septembre i856 et 28 janvier 1860, de la police et de la surveillance des établissements thermaux, en ce qui concerne la recherche, le captage et l'aménagement des sources d'eaux minérales, de l'instruction des demandes en autorisation, en déclaration d'intérêt public et en fixation de périmètres de protection desdites sources, de la direction des travaux de construction et d'entretien sur les sources des établissements thermaux de l'État, de la constatation des recettes et dépenses des établissements exploités par l'industrie privée, et du calcul des frais d'inspection à mettre à la charge de ces établissements. Le Ministre de l'agriculture et du commerce sera toujours, avant
Cette concession, qui prendra le nom de concession de Neufchef, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit; savoir : Au nord, par une ligne brisée, allant du point d'intersection Q de la limite nord du quart en réserve des bois communaux de Knutange, au point P du chemin de Neufchef à Fontoy, où s'embranche le chemin d'exploitation allant de ce Chemin au bois dit la fosse aux porcs et la corvée de Bioscheter, puis du point P au point O, où le sentier de Neufchef à Lommerange traverse le Conroy, ladite limite QPO étant commune à la concession de Tillots, instituée par décret du même jour ; Au sud-ouest, par une droite tirée du point O au centre du pont situé sur le Conroy à 270 mètres au nord du moulin de Perrotin, mais arrêtée à son point de rencontre II avec le ruisseau du Conroy, puis par ledit ruisseau jusqu'au centre du pont susdit, point G; A l'est-sud-est, par une ligne brisée allant du point G au clocher de Neufchef, point F, et dudit clocher au point de départ Q, la ligne brisée GFQ étant commune avec la concession d'Hayange ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5le,62. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'au'x minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des