Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative) [Image 85]

Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.

l64

LOIS,

DÉCRETS,

ARRÊTÉS SUR

le préfet, sur l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité du département, et fixant les conditions imposées au débitant dans l'intérêt de la sécurité publique. Il sera rendu compte au ministre de l'agriculture et du commerce des autorisations données en vertu du présent article.

LES

i65

MINES.

Décret du Président rte la République française, du 28 mai 1870, portant autorisation à la Société des mines de Rullie et à la Société nouvelle des houillères et fonderies de l'Aveyron, de réunir les concessions houillères du

BROUAL,

de SÉRONS et PALEYRET, de FIRMY et de possèdent dans le bassin d'Aubin (Aveyron). LACAZE,

de

LASALLE,

RULHE,

de

qu'elles

SECTION IV. (EXTRAIT.) DISPOSITIONS .GÉNÉRALES.

Art. i5. Les entrepôts ou magasins de vente en gros et les dépôts pour la vente au détail, qui ont été précédemment autorisés ou déclarés, conformément aux règlements en vigueur, peuvent

Art. 2. La présente autorisation est accordée à charge, par les sociétés impétrantes, de tenir en activité l'exploitation de chaque concession, conformément à l'article 3i de la loi du 21 avril 1810.

être maintenus dans les conditions qui ont été fixées par ces règlements ou par les arrêtés spéciaux d'autorisation. L'exploitant ne peut y apporter aucune modification qu'à la charge de se conformer aux prescriptions du présent décret et, suivant les cas, d'obtenir une nouvelle autorisation ou de faire une déclaration nouvelle, comme il est dit aux articles ci-dessus. Art. i6. En cas d'inobservation des conditions d'installation fixées par le présent décret ou par les arrêtés spéciaux d'autorisation, les entrepôts ou magasins de vente en gros peuvent être fermés et la vente au détail peut être interdite, sans préjudice des peines encourues pour contravention aux règlements de police.

Décret du Président de la République française, du 28 mai 1870, concédant à la dame Charlotte-Clémentine sieur Pierre-Henry

BALLY,

FERRIER,

veuve du

et aux demoiselles Marie-Henriette-

Marguerite et Anne-Victorine-Camille

BALLY,

ses filles, des mines

de schistes bitumineux et de fer carbonalé lithoïde comprises dans le périmètre des concessions houillères de Faymoreau et de la Boufferie, communes de Faymoreau, Puy-de-Serre, SaintHilaire, de Voust, Marillet et Foussais, arrondissement de Fontenay, département de la Vendée.

Art. 17. Le transport des substances désignées à l'article 1" doit être fait exclusivement dans des vases en métal, étanches et hermétiquement clos, ou dans des fûts en bois également étanches et cerclés de fer. Art. 18. Les attributions conférées aux préfets, aux sous-préfets et aux maires, par le présent décret, sont exercées par le préfet de police dans l'étendue de son ressort. Art. 19. Le décret du 29 janvier 1872, relatif aux huiles minérales et autres hydrocarbures, est rapporté. Le décret du 3i décembre 1866, relatif au classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, est réformé en ce qui concerne les entrepôts ou magasins d'hydrocarbures. Art. 20. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inféré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

(EXTRAIT.)

Art. 1", . . . .. ^ ......... i .-.

t;.

. . . . .v-'

La dame Bally et les demoiselles Bally auront respectivement, dans la concession instituée par le présent décret, des droits égaux à ceux qui leur appartiennent dans les concessions houillères de Faymoreau et de la Boufferie. Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Puy-de-Serre, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-est, deux lignes droites

menées successivement du

point A, confluent du ruisseau de la Croisinière et de la Vendée, au point B, orifice de la galerie de Buton n° 1, et de ce dernier point à l'angle nord-est de la maison la plus au nord du hameau de la Blanchardière, point C du plan; puis la portion de la droite tirée de la Blanchardière à la rue, comprise entre le premier de ces points et l'intersection D de ladite droite par la frontière des deux départements delà Vendée et des Deux-Sèvres;