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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
Art. 11. Les concessionnaires seront tenus, conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril 1808, de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui d'entre eux ou toute autre personne à qui ils auront donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en leur nom, avec l'autorité administrative et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
LES
MINES.
fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais de fer dits d'alluvion et des minerais de fer en filons ou en couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu-que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810.
Décret du Président de la République française, du 25 avril 187Û, portant concession à la FORGES
ET
FONDERIES
SOCIÉTÉ ANONYME
DË FRANCHE-COMTÉ,
CHAVIGNY,
rondissement de
NEUVES-MAISONS
NANCY,
et
mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de of,io par
CHALIGNY,
ar-
département de Meurthe-et-Moselle.
hectare de terrain compris dans la concession.' Art. n. Les concessionnaires
authentique faite au secrétariat
delà préfecture, celui
d'entre eux ou toute autre personne à qui ils auront donné les
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Val-Fleurion, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'est, par une droite partant du clocher de Neuves-Maisons, P
du chemin de Cha-
ligny à Nancy, par Clairlieu, avec la route de Charlemagne et prolongée jusqu'à son intersection en N avec la droite qui joint le E
seront tenus, conformément à
l'article 7 de la loi du 27 avril i838, de désigner, par une déclaration
(EXTRAIT.)
point
Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
de mines de fer hy-
PONT-SAINT-VINCENT,
point O, passant par le point d'intersection
5.
les articles 6 et Zi2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
droxydê oolithique, situées dans tes communes de MARON,
Art.
DES HAUTS FOURNEAUX,
(borne tribanale des communes de Chaligny, de Chavigny
et de Villers-les-Nancy) au point D de rencontre du chemin de Maron à Nancy par Clairlieu, avec la route forestière de Chaligny; cette droite ON formant le côté ouest du périmètre de la concession du Val-de-Fer, instituée par décret de ce jour; Au nord, par une ligne brisée NDM, composée de deux droites, dont la première ND joint les points N et D ci-dessus définis et la seconde DM part du point D, se dirige vers le clocher de Maron, point C, et s'arrête au point M, à Z120 mètres du point D ; A l'ouest, par une droite joignant le point M ci-dessus défini au clocher de Chaligny-le-Mont, point B ; Au sud ouest, par une dernière droite joignant le point B cidessus défini au point de départ O ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de k kilomètres carrés, 26 hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de
pouvoirs nécessaires pour correspondre, en leur nom, avec l'autorité administrative et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.