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SUR
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
La perception a lieu par fraction indivisible de kilogrammes. l0 Ces droits se décomposent ainsi : Pour les marchandises transportées sans conditions de tonnage : 1° 2° 3° 4°
Frais Frais Frais Frais
de de de de
chargement au départ. . . . 0',40 Prix par tonne déchargement à l'arrivée. . . 0,40 applicables gare au départ o ,35 par fraction indivisible gare à l'arrivée 0 .35 de 10 kilogrammes.
Pour les marchandises transportées par wagon complet de Zi.ooo kilogrammes et au-dessus ou par expédition d'un poids équivalent :
LES
MINES.
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primitive et à la destination définitive, étant bien entendu d'ailleurs que les frais de chargement et de déchargement ne seront pas perçus pour les marchandises transportées par wagon complet de Z1.000 kilogrammes et au-dessus ou par expédition d'un poids équivalent, lorsque ces opérations seront faites par les expéditeurs et les destinataires. Ce dernier droit n'est pas dû aux points de jonction des embranchements particuliers. Sont exemptes de tout droit de chargement, de déchargement et de gare, les expéditions pesant de o à Zio kilogrammes inclusivement.
1° 2" 3° 4°
Frais Frais Frais Frais
de de de de
r
chargement au départ. . . . 0 .30 1 Prix par tonne déchargement h l'arrivée. . . 0 ,30 ( applicables gare au départ 0 ,20 (par fraction indivisible gare à l'arrivée 0 ,20 / de 10 kilogrammes.
§
3.
PESAGE.
—
11
est perçu, pour toute marchandise qui,
sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, serait soumise à un pesage extraordinaire, en dehors de celui que les compagnies doivent faire à leurs frais, au départ, pour établir la taxe :
Les droits de manutention ci-dessus fixés sont appliqués, quel que soit le mode employé pour le chargement et le déchargement (main d'homme, grue, couloir, plateau, bascule, etc.). Pour les marchandises désignées, soit dans les tarifs généraux,
Un droit de 10 centimes par fraction indivisible de 100 kilogrammes et par chaque pesage supplémentaire. Lorsque le pesage a lieu par camion ou par wagon complet
soit dans les tarifs spéciaux, comme étant transportées par wagon
passé à la bascule, ce droit est de : ôo centimes par tonne indivisible, avec un minimum de i franc
complet de Zi,ooo kilogrammes et au-dessus ou par expédition d'un
5o centimes par camion ou par wagon.
poids équivalent, et lorsque le chargement et le déchargement de
Toutefois, les droits ci-dessus ne seront pas perçus si le pesage
ces marchandises seront laissés par lesdits tarifs aux soins des
supplémentaire constate une erreur commise au préjudice de l'ex-
expéditeurs et des destinataires, il sera déduit des frais de manutention :
péditeur ou du destinataire. § U. MAGASINAGE. — Il est perçu, pour le magasinage des mar-
ôo centimes par tonne pour chaque opération de chargement ou de déchargement. Les droits de gare sont dus dans tous les cas.
mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les compagnies au
Ces droits sont perçus, pour les marchandises en provenance ou à destination des embranchements particuliers, savoir :
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\ )
destinataire, les droits suivants : 5 centimes par fraction indivisible de 100 kilogrammes et par jour, pour les trois premiers jours, à partir de l'expiration du
20 centimes à la première gare de départ ) située sur la ligne principale; 20 centimes à la gare destinataire.
chandises adressées en gare, et qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la
ou vice versa.
est perçu, en outre, aux gares de jonction d'un chemin de
délai ci-dessus fixé; 10 centimes par fraction indivisible de 100 kilogrammes et par jour, pour chaque jour en sus. Le minimum de la perception est fixé à 10 centimes.
fer avec un autre chemin de fer concédé à une compagnie dif-
Les droits ci-dessus fixés sont également applicables aux mar-
férente, un droit de Uo centimes par tonne, applicable par frac-
chandises adressées à domicile, et dont le destinataire serait ab-
par moitié
sent ou inconnu, ou refuserait de prendre livraison, à la condition
entre les deux compagnies, pour les marchandises transitant
tion indivisible de io kilogrammes et à partager
qu'avis de ces circonstances sera adressé immédiatement, par les
d'une ligne sur une autre, et, moyennant la perception de ce
compagnies, à l'expéditeur ou au cédant.
droit, les frais de manutention ci-dessus fixés (chargement, déchargement et gare) ne sont perçus qu'une seule fois, à l'expédition
Dans ce cas, les frais de retour des colis à la gare sont à la charge de la marchandise.