Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
5o
JURISPRUDENCE.
pas que la quantité des houilles extraites doive être portée à plu; de .... tonnes, chiffre adopté par le conseil de préfecture. Sur leprix de la houille:—il résulte de l'instruction que, pendan; l'année considérée, le prix moyen de la houille vendue au public a été, par tonne, de .... et que celui de la houille consommée dans les usines à fer du concessionnaire ne peut être fixé à plus de .... la tonne. Sur le prix du coke : — le ministre ne justifie pas que le conseil de préfecture ait fait une évaluation insuffisante du prix du coke, en le portant à .... la tonne. En ce qui concerne les dépenses d'exploitation à déduire ds revenu brut pour former le revenu net : — le ministre ne justifie pas que leconseil de préfecture en ait fait une évaluation exagérée.
Décret au contentieux, du 7 juin I85Q, relatif à un détail de procédure et à des questions de fait (affaire des MINES DE CUBLACJ. (EXTRAIT.)
Dans le cas où il y a lieu de procéder à une vérification par voie1 d'experts, en vertu de l'article Z19 du décret de 1811, les formes decette opération se trouvent réglées parla loi de 1810 et par ce décrétât aucune disposition de cette loi ou de.ee décret n'impose aux experts l'obligation de prêter serment. Au fond : — le concessionnaire d'une mine a donné ù bail à un autre industriel une verrerie, moyennant un loyer annuel de 6.000 francs et sous la condition de fournir à cette usine, au prix de if,25 par hectolitre, toute la houille qui serait nécessaire pour sa consommation. Il y a lieu, en raison des circonstances de l'affaire, pour déterminer le revenu net imposable de la mine pour l'année i855, de calculer le produit brut de cette mine en comptant, au prix de i',25 par hectolitre, toute la houille fournie à la verrerie. Pendant l'année i854, les concessionnaires de la mine ont vendu r 35.5oo hectolitres de houille, au prix moyen de i ,2i3 par hector litre, savoir : 8.5o4 hectolitres vendus a divers, au prix de i ,ûg6 et 26.996 hectolitres fournis à la verrerie au prix de i',i25. D'ailleurs, il résulte de l'instruction que, pendant l'année 1854, il a été extrait de la mine 31.200 hectolitres de houille, qui, au prix de i*,2i3 par hectolitre, ont donné, comme produit brut de cette mine, une somme de 37.845',6o; que, pendant la même année, les dépenses d'exploitation de cette mine se sont élevées a la somme de/h.374 francs. Ainsi son revenu net imposable a été nul et c'est à
PATENTES.
5i
etort que le conseil de préfecture n'a point accordé aux requérants décharge de la redevance proportionnelle à .laquelle ils ont été imposés.
Décret au contentieux, du i4 janvier i863, statuant sur la même question que les deux décrets des i5 juillet i853 et 26 janvier i85/t ■ ,(p. 47 et 48) (affaire LEBORGNE).
Arrêt au contentieux rendu, le i3 avril 1877, prononçant C annulation d'un arrêté de conseil de préfecture, pour ce qui concerne la procédure d'expertise en matière de redevance proporlion)gielle des mines (affaire J. CHAGOT ET C'*). (EXTRAIT.)
- f Lorsqu'il y a lieu de procéder à une vérification par voie d'experts sur une réclamation à fin de dégrèvement de la redevance
proportionnelle sur les mines, les formes de cette opération doivetn être les mêmes que celles de l'expertise en matière de conMbution foncière, telles qu'elles sont réglées par l'arrêté du 24 floréal an VIII; et cette expertise doit avoir lieu en présence du contrôleur des contributions directes, chargé d'en dresser procèswbal, et sans que les experts soient tenus de prêter serment. / Dès lors, le ministre des finances est fondé à soutenir que c'est àitortque le eonseil de préfecture de Saône-et-Loire a prescrit qu'il serait procédé à l'expertise sur la réclamation du s1 Chagot sans l'assistance du contrôleur des contributions directes, et que les experts prêteraient serment.
PATENTES.
Ordonnance au contentieux, du 7 juin i856, relatif à l'exemption de patente dont jouit l'association formée par des concessionnaires de mines pour l'exploitation et la vente en commun des produits de leurs mines (affaire des MINES DE HOUILLE DE BOUSe SAGDES ET SAINT-GERVAIS, — 2 volume de 1806, p. 627).