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JURISPRUDENCE.
Ordonnance au contentieux, du a3 décembre 18/12, assujettissant à la patente te représentant commercial, à Paris, d'une société houillère belge (affaire DOBERN).
PATENTES.
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l'exploitation desdites mines. Ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu ladite compagnie aux droits de patente auxquels elle a été imposée pour les années considérées.
(EXTRAIT. )
Un négociant fait, à Paris, des opérations de commerce pour le compte d'une société exploitant une mine de houille en Belgique, dont il est le représentant. Ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture l'a maintenu au rôle des patentes en qualité de marchand de charbon de terre en gros.
Ordonnance au contentieux, du 6 décembre 18Û/1, relative à la classe de patente dans laquelle doit figurer un marchand de houille en gros et en détail (affaire FOZELLIER, — 20 volume de 18/t/i, p. 696). Ordonnance au contentieux, du 21 janvier 18A7, relative à (exemption de la patente dont jouit un exploitant de mines de houille pour la conversion des charbons en coke (affaire des MINES DE 2 CHANEY, — 1" volume de 18/17, P- 7 3)-
Décrets au contentieux, des 7 décembre i85o (au nombre de 7) et 22 février i85i, relatifs à l'exemption de la patente dont jouit un exploitant de mines de houille pour la conversion de ses charbons en coke (affaire de COMPAGNIE DES MINES DE LA LOIRE). (EXTRAIT.)
Au fond : — aux termes de l'article 02 de la loi de 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente; elle doit seulement donner lieu au payement des redevances fixe et proportionnelle, en vertu de l'article 33 de la même loi. Si l'article i3 de la loi du 25 avril 18/iû a déclaré n'exempter de la patente les concessionnaires de mines que pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites, cette disposition n'a apporté aucune restriction au droit résultant de l'article 3« de la loi précitée de 1810. Il est établi, par l'instruction, que la compagnie requérante se borne à convertir en coke les charbons tirés des mines dont elle est concessionnaire et que cette opération n'est qu'un mode de
Décret au contentieux, du 1Z1 décembre i853, relatif à l'assujettissèment à la patente d'une compagnie concessionnaire de plusieurs mines de houille qui se livre, pour l'écoulement des proI duils de ces mines, à de véritables opérations commerciales
- (affaire de COMPAGNIE DES MINES DE LA LOIRE).
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(EXTRAIT.)
Sur les conclusions de la compagnie tendant à être déchargée des droits de patente auxquels elle a été imposée, pour l'année consi-
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dérêe, dans la ville de Lyon : Sans qu'il soit besoin d'examiner si ladite compagnie se borne à vendre les houilles provenant de ses extractions : La compagnie concessionnaire a refusé de produire à l'administration des contributions directes les actes en vertu desquels elle est constituée et les livres sur lesquels sont relatées ses opérations. Mais il résulte de la notoriété publique et des renseignements pris par les agents de l'administration des contributions directes que cette association ne se borne pas à l'exploitation de chacune de ses concessions au mieux des intérêts particuliers de chacune d'elles; qu'elle a pour objet de diriger l'exploitation de toutes les concessions et de faire le commerce des produits extraits au mieux des intérêts de l'association tout entière; qu'en outre et dans ce but, la compagnie non-seulement fait faire des transports et établir des approvisionnements dans des lieux importants de consommation, mais qu'elle se livre à des opérations de diverses natures pour assurer la vente de ses houilles au meilleur prix. Dans ces circonstances, l'exemption portée dans l'article 32 de la loi de 1810 et dans l'article i3 de la loi du 25 avril 18/1/1 ne saurait être appliquée à ladite compagnie et, dès lors, c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue à la patente de marchand de charbon en gros dans la ville de Lyon.
Décret au contentieux, du 21 avril i85/i, rendu dans le même sens que le précédent (affaire de COMPAGNIE DES MINES DE LA LOIRE).