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PATENTES.
JURISPRUDENCE.
Décret au contentieux, du 6 mai 1857, relatif à l'exemption de la patente dont jouit un concessionnaire de mines de houille pour l'entrepôt établi par lui dans une ville et destiné à la vente de ses charbons (affaire des MIMES BE.BU.LLY ET FRAGNY). (EXTRAIT.)
Aux termes des articles 5a de la loi de 1810. et i3 de la loi du 25 avril 1844, les concessionnaires de mines ne sont pas assujettis à la patente pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites. Il n'est pas allégué que le concessionnaire d'une mine se soit livré, pendant l'année considérée, à des opérations autres que la vente des charbons provenant de ladite mine. S'il n'a pas vendu exclusivement ses charbons sur le carreau de la mine et s'il a établi, pour cette vente, un entrepôt dans la ville de , cette circonstance ne suffit pas pour le faire considérer comme exerçant la profession de marchand de charbons en gros. Dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture a accordé à ce concessionnaire décharge des droits de patente auxquels il a été imposé, pour ladite année, sur le rôle de ladite ville, en qualité de marchand en gros de charbon de terre non épuré.
Décrets au contentieux, du 3o avril i863, relatifs â Cexemption de la patente dont jouit un exploitant de mines de houille pour ta conversion de ses charbons menus en agglomérés (affaire des MINES DE BLANZY). (EXTRAIT. )
Il résulte de l'instruction que, pendant l'année considérée, le concessionnaire s'est borné à convertir en agglomérés les menus charbons extraits de ses mines. Cette opération fait partie de l'exploitation desdites mines. Dans ces circonstances, le concessionnaire est fondé à demander décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé, pour ladite année, comme exerçant la profession de fabricant de produits chimiques.
Décret au contentieux, du 17 février i865, relatif à l'assujettissement d'un exploitant de mines de houille à la redevance propor-
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kionnelle, dans les conditions ordinaires, pour la conversion de Mses charbons menus en agglomérés (affaire des MINES D'ANZJN). (EXTRAIT.)
mil résulte de l'instruction qu'une usine, construite par le concessionnaire, est destinée à façonner les menus charbons en briques, sous le nom d'agglomérés. Cette fabrication doit être considérée comme faisant partie de l'exploitation de la mine. En conséquence, les dépenses faites, pendant une année, pour la construction de cette usine, doivent être déduites du produit brut pour former le produit net qui, aux termes de l'article 35 de la loi H? 1810, sert de base à l'assiette de la redevance proportionnelle. SB Dès lors, le concessionnaire est fondé à demander une réduction Hr la redevance proportionnelle à. laquelle il a été imposé pour ijannée considérée. Décret au contentieux, du LI février 1870, relatif: i° à l'exemption f de la patente dont jouit un concessionnaire de mines de plomb I pour les lavoirs, pilons, meules et cylindres; 20 à l'assujettisseil ment à la patente pour un fourneau (affaire CLAPIER). (EXTRAIT.)
§ si, d'une part, la loi de 1810 dispose, dans son article 3a, que l'exploitation des mines n'est pas soumise à la patente, il résulte, d'autre part, des termes de l'article i5 de la loi du s5 avril 18UU, que les concessionnaires de mines ne sont exemptés des droits de patente que pour le fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites. I Le requérant a été imposé, eu 1868, comme exploitant une fonderie de plomb, à un droit fixe de patente à raison de trois fourneaux, d'un lavoir chômant, de neuf pilons chômant et d'une paire de cylindres chômant. ' En 186g, il a été imposé, en la même qualité, à un droit fixe établi d'après les mêmes éléments qu'en 1868, mais considérés "omme formant deux établissements distincts, l'un principal et l'autre secondaire. Il résulte de l'instruction que les lavoirs, pilons, meules et cylindres, qui ont été imposés comme formant l'établissement secondaire, sont de véritables dépendances de l'exploitation minière et servent à l'extraction du minerai et aux préparations qu'il est nécessaire de lui faire subir pour le livrer au commerce ou aux usines