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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
Arrêté ministériel du i"mars 1878, fixant les conditions d'admission dans l'inspection commerciale des chemins de fer.
Le ministre des trayaux publics, Vu le titre 1" de l'arrêté du 10 février 1878 (*), fixant les conditions d'entrée et d'avancement dans le corps des inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer, et spécialement les dispositions ainsi conçues : (Articles 2, 3 ef 4 dud.it arrêté, p. i3o.)
Sur la proposition du conseiller d'État secrétaire général, Arrête : Art. 1". Un examen a lieu, aux époques déterminées par le mi-
nistre, pour l'admission aux emplois d'inspecteur particulier de l'exploitation commerciale. Il consiste en plusieurs épreuves écrites. L'époque et le lieu des examens sont fixés par le ministre et portés à la connaissance des candidats par un avis inséré au Journal officiel. Art. 2. Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées au ministre des travaux publics au moins deux mois avant l'époque fixée pour l'examen. Elles seront accompagnées : 1° D'une expédition authentique de l'acte de naissance du candidat et, s'il y a lieu, d'un certificat établissant qu'il possède la qualité de Français; 2° D'un certificat de moralité délivré par le maire du lieu de la
résidence et dûment légalisé ; 5° D'une note faisant connaître les antécédents du candidat ei les études auxquelles il s'est livré ; k° De l'acte constatant qu'il a satisfait a la loi sur le recrutement; 5" Des états de services, diplômes, certificats, etc., qui auraient pu lui être délivrés, ou des copies de ces pièces dûment certifiées. Art. 5. Les examens portent sur les connaissances ci-après; la valeur relative assignée à chacune des parties du programme est fixée comme suit :
Écriture et orthographe. Rédaction II. — Arithmétique et comptabilité commerciale. Numéralion décimale. — Addition. — Souslraclion. — Multiplication. — Division.— Preuves de ces opérations. — Nombres décimaux.— Fractions. — Système légal des poids et mesures. — Proportions. — Questions d'intérêt, d'escompte et de société. — Notions sur la tenue des livres
Géographie physique de la France. — Frontières maritimes et 'continentales. — Chaînes de montagnes. — Rassins. — Fleuves. — Rivières et lacs. — Départements. — Préfectures. — Sous-préfectures. — Réseau des voies de communication. — Rivières navigables. — Canaux. — Chemins do fer. — Porls militaires. — Ports de commerce. — Principaux bassins houillers. —Principaux centres industriels. — Principales productions agricoles.— Importation et exportation.— Notions générales sur les réseaux de chemins de fer des pays limitrophes. — Points de jonction avec le réseau français. — Notions générales sur les colonies françaises et principalement sur l'Algérie
Notions générales de droit civil sur les obligations et sur les contrats. -Des commerçants. — Livres de commerce. — Sociétés. — Loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés. — Des commissionnaires. — Du gage. — Dos commissionnaires en général. — Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.— Du voiturier. — Obligations des expéditeurs et des compagnies au départ. — Obligations des destinataires et des compagnies à l'arrivée. — Responsabilité des compagnies.— Action en responsabilité.— Déchéance. — Prescription. — De la juridiction commerciale.—Compétence et organisation des tribunaux de commerce. — Forme de procéder devant eux Y. — Notions de droit pénal.
VI. — Notions d'instruction criminelle.
(*) Suprà, p. i3o.
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IV. — Notions de droit commercial.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGÉES.
Cette rédaction comprendra des questions portant sur les différentes parties du programme.
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III. — Géographie de la France.
(Comme à VIII de p. 137, sauf les astérisques.)
I. — Rédaction de rapports sur affaires de service.
153 Valeur relative.
(Comme à IX de p. 137, sauf les astérisques.) VII. — Législation des chemins de fer. (Comme à X do p. 137, sauf l'astérisque.) Notions sur les conventions inlervenues entre l'État et les compagnies
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