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JURISPRUDENCE.
comme il serait fort difficile de prendre des mesures efficaces pour
En ce qui touche la redevance fixe, les modifications auraient
écarter les spéculateurs des adjudications, on arriverait à ce ré.
été insignifiantes et ne paraissent pas devoir être prises en considération.
sultat de faire concéder le plus souvent les mines à ceux qui n'ai;raient pas l'intention de les exploiter et qui ne chercheraient qu'à
Quant à la redevance proportionnelle, le conseil a pensé que les
réaliser un bénéfice, en les revendant. Ce serait s'écarter compléta
divers systèmes qui ont été proposés pour remplacer les règles
ment des principes qui ont fait attribuer à l'État, dans notre légiï
établies par la loi de 1810, par le décret du 6 ma* 1811 et par le
lation moderne, le droit de concéder les mines.
décret du 11 février 187Z1, auraient des inconvénients plus graves que ceux qu'on reproche à la législation actuelle.
Les articles 20 et 26 de la loi de 1810 ont été modifiés en vue de répondre aux demandes de la commission d'enquête parlemen-
En effet, celui qui assujettirait la tonne de minerai extraite à
taire. Le conseil a réduit de quatre mois à deux le délai de publi-
une redevance uniforme ne tiendrait aucun compte de la diffé-
cation et d'affiches exigé pour l'instruction de la demande es
rence, souvent considérable, qui existe entre les diverses qualités
concession.
du même minerai et les rjjjx de revient de l'extraction.
Il n'a pas cru que le surplus des modifications demandées par
Celui qui prélèverait hjjredevance sur le bénéfice distribué aux
la commission fût de nature à améliorer efficacement la procédait
actionnaires, ne tiendfcfft pas compte des sommes employées au
actuellement suivie. Si cette procédure est parfois lente, les len-
développement de l'iifiîustrie et à l'amortissement; il ne serait ap-
teurs proviennent le plus souvent du fait même dès demandeurs es
plicable qu'à certaines formes de sociétés industrielles et serait,
concession, qui réclament un sursis pour justifier leurs demandes
en tous cas, impossible à adopter pour les établissements qui con-
A l'occasion de l'article 3i, le conseil a examiné la question de
somment et transforment les minerais ou les houilles dont ils font l'extraction.
savoir s'il convenait, comme le propose le projet du gouvernement, de supprimer toute restriction à la réunion de plusieurs
Les articles Z13 et kh, réglant les indemnités dues au proprié-
mines dans les mains d'un même concessionnaire. Les restrictions
taire de la surface, ont été modifiés en vue de donner satisfaction
établies par l'article 01 de la loi de 1810, complété par le décret
aux réclamations de l'industrie des mines, tout en sauvegardant
du 25 octobre i85->., qui subordonne les réunions à l'autorisation
les intérêts de la propriété superficiaire- En remaniant ces deux
du gouvernement, sont présentées, dansl'exposé des motifs, comme
articles, le conseil a réglé les conditions dans lesquelles pouvaient
inutiles et sans aucune efficacité. On fait valoir que, depuis i85?,
s'opérer les travaux nécessaires à l'exploitation des mines, soit
toutes les demandes d'autorisation de réunion qui ont été présen-
au dedans, soit en dehors du périmètre de la concession. A l'inté-
tées ont reçu un accueil favorable, sauf une. Mais ce fait établi
rieur du périmètre, un arrêté préfectoral, entouré de certaines
que la seule exigence d'une autorisation a suffi pour prévenir les
garanties, suffira pour autoriser l'occupation des terrains en vue
dangers dont la crainte avait inspiré le décret de >852. La preuve
de l'établissement des puits, des machines, de la préparation mé-
que la règle po-^ée par ce décret a une certaine efficacité, c'est
canique des minerais et du lavage des combustibles, et même,
que les représentants de l'industrie minière en ont, à plusieurs
conformément à la jurisprudence actuellement établie, des routes
reprises, demandé l'abrogation en qu'elle leur imposait.
réclamant contre les gênes
et des chemins de fer sur routes qui ne modifieront pas le relief
ce
point, est de
a paru que les travaux qui modifieraient les accès, comme ceux
maintenir les textes existants, qui ont l'avantage de ne pas laisser
de chemins de fer avec déblais ou remblais, ceux des canaux,
Le conseil pense que le parti le plus sage, sur
du sol et qui ne gêneront pas les accès des propriétaires. Mais il
le gouvernement désarmé en face d'une coalition d'intérêts privés de nature à porter un grave préjudice au consommateur. Au sujet des articles 53 et suivants, réglant la redevance fixe et proportionnelle due à l'État, le conseil a examiné si les règles actuellement en vigueur devaient être modifiées. Il a adopté la pro-
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troubleraient assez gravement la situation des propriétaires de la surface pour qu'il fût nécessaire de faire intervenir un décret déclaratif d'utilité publique. A l'extérieur du périmètre, c'est encore un décret qui devra autoriser tous les travaux nécessaires et, si les concessionnaires
position faite par le gouvernement de maintenir le système de II
des mines ont plus de facilités qu'avec la législation antérieure, les
loi de 1810 et les règlements qui l'ont complété.
propriétaires du sol auront les garanties de la loi du 5 mai DÉCRETS,
1878.
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i84i.