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JURISPRUDENCE.
En ce qui touche la mine de houille de Longpendu : — il n'est pas établi par les srI Schneider et C'e que les prix attribués par le conseil de préfecture aux charbons consommés dans les usines du Creusot soient trop élevés. D'ailleurs, les s" Schneider et G'E n'ont pas eu recours, devant le conseil de préfecture, à la vérification par voie d'experts. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à demander la réduction des prix attribués par ledit conseil aux charbons consommés dans leurs usines. En ce qui louche la mine de houille de Montclianin : Sur les conclusions du ministre des finances tendant à ce que les charbons livrés au sr Avril soient évalués au même prix que les charbons consommés dans les usines des s" Schneider et Ci0 : — en vertu d'une convention intervenue, en 1869, entre les s" Schneider et C'% acquéreurs de la mine de Montclianin, et le sr Avril, propriétaire de la surface, celui-ci a renoncé à toute indemnité pour les dommages qui pourraient être causés à la surface par l'exploitation de la mine, sous la condition, pour les s" Schneider et C'% de fournir annuellement, pendant dix ans, au sc Avril 200.000 hectolitres de charbon au prix de o',70 par hectolitre de tout venant, et de of,5o par hectolitre de chauffe. Dans ces circonstances, il y a lieu, pour déterminer le revenu net imposable de la mine de'Montchanin pour l'année 1870, de calculer le produit brut de cette mine en comptant, aux prix ci-dessus indiqué?, les charbons fournis au sr Avril. Dès lors, le ministre des finances n'est pas fondé à demander que ces charbons soient évalués aux mêmes prix que les charbons consommés dans les usines des s" Schneider et Cie. Sur les conclusions des s" Schneider et C'e tendant : 1" à ce que les valeurs attribuées par le conseil de préfecture aux charbons livrés au sr Avril soient réduites deof,2o par hectolitre et appliquées non-seulement à 200.000 hectolitres, mais à toutes les quantités réellement livrées au sr Avril, du i" janvier au 3» décembre 1873; 2° à ce que les valeurs des charbons consommés dans les usines du Creusot soient réduites aux valeurs portées dans leur déclaration: — en vertu de l'arrêté du conseil de préfecture, qui est maintenu par la présente décision, les s" Schneider et C'e ont été déchargés de l'intégralité de la redevance proportionnelle à laquelle ils avaient été imposés, en 1876, à raison de la mine de Montclianin. Dès lors, les s" Schneider et C'c sont sans intérêt à demander des modifications dans l'évaluation du produit de la mine qui a été faite par le conseil de préfecture.
PERSONNEL.
ORGANISATION DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.
RAPPORT DU MINISTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Paris, le 26 août 1878.
Monsieur le président, l'extension des affaires au ministère des travaux publics, le grand nombre de projets de lois qu'elles entraînent, et la multiplicité des rapports qui en résultent avec les Chambres, rendent très-difficile pour le ministre de faire face à la fois à ses travaux administratifs et à ses travaux parlementaires. Il me paraît indispensable qu'il soit aidé dans l'accomplissement de sa tâche par un sous-secrétaire d'État, qui aurait pour mission spéciale de le suppléer, au sein des commissions et auprès des Chambres, dans toutes les questions qui ne nécessitent pas son intervention personnelle. La nomination d'un sous-secrétaire d'État aurait pour conséquence la suppression du secrétariat général. Je profiterai de cette circonstance pour réorganiser certains services d'une manière qui me semble plus conforme aux règles d'une bonne administration. Si vous approuvez ma manière de voir, je vous prierai, monsieur le président, de vouloir bien revêtir de votre signature les décrets ci-joints. L'un d'eux élève à la première classe de son grade M. Pascal, inspecteur général des ponts et chaussées, précédemment chargé du secrétariat général. J'ai tenu, par cette promotion exceptionnelle, à montrer le cas que. je fais de ses services et, en même temps, à assurer à la section permanente du conseil général des ponts et chaussées le concours de cet ingénieur éminent. Agréez, monsieur le président, l'hommage de mes sentiments respectueux. Le Ministre des travaux publics, G. DE FREYCIKET.