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CIRCULAIRES.
simplement, à propos d'un désaccord survenu entre le comité
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
d'évaluation et l'un des deux représentants de l'administration,'de consulter un fonctionnaire technique dont l'expérience ne peut que vous être fort utile pour la solution de la difficulté.
ADRESSÉES
Je vous prie de veiller à ce que la convocation des comités de proposition et d'évaluation s'opère bien aux époques réglemen-
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
taires. Je vous serai, d'ailleurs, obligé de m'accuser réception de la présente et des formules qui l'accompagnent. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
REDEVANCES
DE
L'EXERCICE
1879
(PRODUITS
DE
Le Ministre des travaux publics.
1878).
Pour le Ministre et par autorisation : A M. le préfet du département d
Le Directeur des mines, Paris, le 3 mars 1879.
E.
LAMÉ FLEÏÏRY.
Monsieur le préfet, j'adresse aux ingénieurs des mines, par le courrier de ce jour, les formules imprimées qui leur sont nécessaires pour la rédaction des états relatifs à l'assiette des redevances de l'exercice 1879 (produits de 1878) sur les mines de leur sous-
REDEVANCES DE L'EXERCICE
1879
(PRODUITS
DE
1878).
arrondissement minéralogique. Vous trouverez ci-jointes les formules dont vous aurez besoin pour la confection des duplicata à adresser à mon collègue des finances.
A M.
, ingénieur des mines. Paris, le 3 mars 1879.
J'ai dû, à l'occasion de ce travail, appeler l'attention des ingénieurs sur un arrêt du Conseil d'État, en date du i5 novembre
Monsieur, vous recevrez, par le courrier de ce jour, les formules
dernier (*), interprétant le décret du 11 février i874(**). Mon
imprimées qui vous sont nécessaires pour la rédaction des états
prédécesseur, dans la circulaire du 21 mars 1877 (***), avait ex-
relatifs à l'assiette des redevances de l'exercice 1879 (produits de
primé l'opinion, partagée par le ministre des finances, que, sur la
1878) sur les mines du sous-arrondissement minéralogique d
proposition de l'ingénieur en chef, les décisions du comité d'éva-
A cette occasion, j'appelle votre attention sur un arrêt du Con-
luation pouvaient être réformées; il ajoutait que, du reste, le
seil d'État, en date du i5 novembre dernier, interprétant le décret
Conseil d'État statuant au contentieux aurait à trancher prochai
du 11 février 1876. Mon prédécesseur, dans la circulaire du 21 mars
nement la question. Or, aux termes dudit arrêt, ces décisions sont
1877, avait exprimé l'opinion, partagée par le ministre des finances,
définitives quand aucun désaccord ne s'est produit entre le comité,
que, sur la proposition de l'ingénieur en chef, les décisions du
d'une part, et l'ingénieur des mines ou le directeur des contributions directes, d'autre part. -
reste, le Conseil d'État statuant au contentieux aurait à trancher
En ce qui vous concerne, monsieur le préfet, il y a évidemment
prochainement la question. Or, aux termes dudit arrêt, ces déci-
toujours lieu de tenir compte de la recommandation qui vous était
sions sont définitives quand aucun désaccord ne s'est produit entre
ct
comité d'évaluation pouvaient être réformées; il ajoutait que,,du
faite de prendre, dans le cas prévu par l'article i , § 2, du décret
le comité, d'une part, et l'ingénieur des mines ou le directeur des
de 187Û, l'avis motivé de l'ingénieur en chef, en même temps que
contributions directes, d'autre part.
celui du directeur des contributions directes. En effet, il s'agit
Cette jurisprudence impose aux ingénieurs la plus grande circonspection. Ainsi que la recommandation s'en lit dans la circu-
O Volume de 1878, p. 38i. (**) Idem 1874, p. 20. (***) Idem i877, p. 148.
laire précitée, à la moindre hésitation sur un point intéressant réellement les droits du trésor, ils devront en référer à leur chef de service et assez à temps pour que la réunion du comité d'évalua-