Annales des Mines (1883, série 8, volume 2, partie administrative) [Image 8]

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LOIS,

DÉCRETS

ET

SUR LES MINES, ETC.

ARHÊTÉS

Pour les autres, le comité surseoit jusqu'à production d'un nouveau certificat médical. Ce certificat est dressé, après serment prêté devant le juge de paix, soit par le médecin membre du comité, soit par tout autre médecin désigné par le préfet ou le sous-préfet, sur la demande du comité. Avis de la visite du médecin est donné, huit jours à l'avance, au maire de la commune, qui lui-même en avertit le blessé. Celui-ci peut demander l'ajournement de la visite. Art. 3o. Les avis du comité sont adressés sans délai au préfet du département. Le préfet les transmet, avec les pièces à l'appui, au directeur général de la caisse, qui statue. Art. 5i. Nos Ministres secrétaires d'État aux départements die l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.

Décret du Président de la République, du 2 janvier i883, portant que les trois premiers élèves sortant annuellement des écoles des maîtres mineurs d'Alais et de Douai peuvent être nommés directement à l'emploi de garde-mines. ( EXTRAIT. )

Art. 1". Les trois premiers élèves sortant annuellement des écoles des maîtres mineurs d'Alais et de Douai, qui satisfont d'ailleurs à la condition d'âge fixée au premier paragraphe de l'article 35 du décret du 2Z1 décembre i85i (*), peuvent être nommés directement à l'emploi de garde-mines de ûc classe, sans subir l'examen prescrit par l'article 58 du même décret.

LER,

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arrondissement de Lunéville, département de Meurthe-et-

Moselle. (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Churmet, est limitée, conformément au plan annexé au présent

décret, ainsi qu'il suit : Au Nord, par la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, depuis le point P, point d'intersection de la dite rive avee la limite séparative des communes de Maixe et d'Einville-aux-Jards, jusqu'au point H, point de rencontre de la dite rive avec l'axe prolongé de la route du Parc (la ligne PH faisant partie de la limite sud des concessions de la Sablonuière (*) et de Saint-Laurent (**), instituées par décrets du 25 novembre 1872); A VEsl, par l'axe prolongé de la route du Parc, depuis le point H ci-dessus défini jusqu'au point J, où ledit axe coupe la droite M 0. partant du point M, borne tribanale n° 17 des communes de Bienville, Einville-aux-Jards et Ravilie, pour aboutir au point 0, borne tribanale n° 19 des communes d'Einville-aux-Jards, Deuxville et Bonviller (la droite HJ formant la limite ouest de l'extension accordée à la concession de Saint-Laurent, par décret de ce jour) (***]; Au Sud, par la portion JO de la droite MO, comprise entre le point J et le point O ci-dessus définis ; A l'Ouest, par la droite joignant le point O au point de départ P (la droite 0 P formant la limite Est de l'extension accordée à la concession de Maixe, par décret de ce jour) (****); Les dites limites renfermant une étendue superficielle de û kilomètres carrés, 62 hectares. Art. U- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.

Décret du Président de la République, du k janvier i883, porDécret du Président de la République, du à janvier i883, portant concession au sT

PERNET,

situées dans les communes d'EinviLLE-AUX-JAHDS et de

(') a« volume de i85irp. 726.

tant extension du périmètre de la concession des mines de

de mines de sel et sources salées, BONVIL-

Volume de 1872, p. (**) Idem, p. i3i. ("*) Infrà. ("") Infrà, p. 17. |*i