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CIRCULAIRES.
REDEVANCES SUR LES
A Mi
MINES.
—EXERCICE
I883
(PRODUITS DE
JURISPRUDENCE.
1882).
, ingénieur des mines. Paris, le 14 février i883.
Monsieur, je vous adresse, par le courrier de ce jour, les formules imprimées qui vous sont nécessaires pour la rédaction des états relatifs à l'assiette des redevances de l'exercice 1880 (produits de 1882), sur les mines du sous-arrondissement d A l'occasion du travail du précédent exercice, j'ai pu constater encore que, malgré la recommandation faite par l'un de mes prédécesseurs, le 7 février 1882, l'une des prescriptions de la circulaire du i5 janvier 1880 n'était pas partout appliquée; je crois donc nécessaire de rappeler qu'aux termes de cette circulaire, les ingé-
MINES.
—
REDEVANCE PROPORTIONNELLE.
—
CHEMIN DE FER.
Arrêt au contentieux, du 17 novembre 1882, annulant un arrêté de Conseil de préfecture qui avait admis, pour établir te produit net d'une mine,
les frais de transport des minerais du carreau
de la mine au port d embarquement (affaire
COMPAGNIE DES MINES
DE FER DE MOKTA-EL-HADID).
nieurs ordinaires doivent soumettre leurs propositions à leur ingé-
(EXTRAIT. )
nieur en chef avant la réunion du comité d'évaluation. Je vous prie, monsieur, de ne pas perdre de vue cette prescription. Vous aurez,
Aux termes des articles
33, 34
et
35
de ia loi du 21 avril 1810, la
redevance proportionnelle, que les exploitants de mines sont tenus d'ailleurs, suivant l'usage, à faire préparer trois
exemplaires du travail des redevances : une minute pour les archives de votre bureau, une expédition pour la préfecture et une
de payer, est établie sur le produit net de l'extraction. Le transport des minerais de la Compagnie des mines de fer de Mokta-el-Hadid, depuis la concession d'Aïn-Mokha jusqu'au port de Bône, ne rentre pas dans les opérations d'extraction, qui, aux
autre pour mon ministère. J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de vous occuper sans retard dudit travail, dont la préparation vous est facilitée par l'envoi des formules, dès le début de l'année. Vous pourrez ainsi y faire immédiatement inscrire tous les renseigne-
termes des dispositions précitées, doivent servir de base à l'assiette de la redevance proportionnelle; il suit de là que c'est à tort que le Conseil de préfecture a décidé que, pour calculer le produit net d'après lequel devait être établie la redevance proportionnelle de
ments non susceptibles de modifications.
la Compagnie de Mokta-el-Hadid, pour l'année 1876, il y avait lieu
Je vous serai obligé, d'ailleurs, de m'accuser réception du présent envoi.
de tenir compte dudit transport.
Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics.
SOURCE
MINÉRALE.
—
TRAVAUX A
Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des routes, de la navigation et des mines, E.
LEBLANC.
L'INTÉRIEUR
DU
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION.
Arrêt au contentieux, dû
3
juillet
187Û,
annulant, pour excès de
pouvoirs, un arrêté préfectoral relatif à des travaux entrepris par un propriétaire dans l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale (affaire
MILLET).
(EXTRAIT.)
En admettant même que les travaux entrepris par le sr Millet soient de nature à rentrer dans la catégorie de ceux dont le nr fet