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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
munes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes natinniiiV, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui travers raient la ligne, la compagnie ne pourra s'opposer h ces travaux, mais tout:, les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstad h la construcliou ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la COE pagnie. Art. 13. — 11 est interdit à la compagnie d'établir sur la voie ferrée E service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Art. ii. — Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance k travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la comnagii et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publique Art. 15. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges si ront supportés par la compagnie.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
X
PRÉFETS,
AUX
INGENIEURS
DES
MINES,
ETC.
Vu pour acceptation : L'Administrateur délégué,
EXPLOITATIONS
Approuvé : Paris, le
17
avril
SOUTERRAINES. AVEC
F. RAINOEAUX.
—
DOUBLE
COMMUNICATION
LE JOUR.
A M. le préfet du département d 1887.
Paris, le
Le ministre des affaires étrangères, chargé de l'intérim du ministère des travaux publics,
1ER
mars
1887.
Jionsieur le préfet, j'ai soumis au conseil général des mines pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution FLOURENS. lia circulaire du 6 mai dernier (*), sur la question de l'installaIffln d'une double communication avec le jour pour tout siège |xploitation souterraine. Décret du Président de la République, du 29 avril 1887, autotm Conformément à l'avis du conseil, il m'a paru qu'il y avait sant la SOCIÉTÉ ANONYME DES FORGES ET FONDERIES DE MONTA™! E h d'appeler votre attention sur les dangers que présente une à établir un dépôt de dynamite de 2 catégorie sur le /ern7otf| lie issue pour les exploitations souterraines de quelque étende la commune de MONTATAIRE (Oise). le, surtout pour celles qui sont exposées à des dangers spéIffliix, par défaut de solidité des parois, par dégagement de gaz inflammables ou délétères, par venues d'eau soudaine, par incendie ou toute autre cause. •e vous prie d'inviter les ingénieurs des mines à visiter spécialehient dans leurs tournées lesdites exploitations et à formuler iBirgence leurs propositions pour y prescrire une seconde issue, J|ites les fois que cette mesure leur paraîtra justifiée par l'intérêt de la sécurité. HDans ces conditions, et après avoir entendu les exploitants, iBus aurez à prendre des arrêtés par application des articles"50 ||82 de la loi du 21 avril 1810, revisés par la loi du 27 juillet. 1880 ('*).
1*) Volume de 1886, p. 201. I") Volume de 1880, p. 239.
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