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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
annexé lorsque ce dossier est ensuite soumis, soit à l'examen du Oonseil d'État, soit a l'Assemblée nationale. Une expédition du même avis est adressée au Ministre de la guerre.
Décret du Président de la République, du 8 novembre 1887, portant concession à la SOCIÉTÉ CIVILE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE de mines de bitume situées dans les communes de PONT-DU-CHATEAU, de LEHPDES et de DALLET, arrondissement de Clermont-Ferrand, département du Puy-de-Dôme. (EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession du Cortal est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit. Au nord-ouest, une ligne allant du point M, où l'axe de la route nationale n° 89, de Bordeaux à Lyon, coupe la ligne méridienne formant la limite ouest de la concession de Pont-du-Chàteau ouest, instituée par ordonnance du 25 septembre 1843 (*), à l'angle nord-est de la maison d'habitation du domaine de Picon, point B; A Youest, une ligne allant du point B, ci-dessus défini, à l'angle nord-ouest, point C, de la concession des Roys-Nord, instituée par ordonnance du 25 septembre 1843 (**) ; Au sud, la ligne CD formant la limite nord de la concession des Roys-Nord; A l'est, la rive gauche de l'Allier, depuis le point D jusqu'au point E, angle sud-ouest de la concession de Pont-du-Château ouest, puis la limite ouest de cotte concession, depuis ledit point E jusqu'au point M, point de départ. Lesdites limites, renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres carrés, 80 hectares. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés : 1° A une indemnité annuelle de 10 centimes par hectare, pour
(*) 2e volume de 1843, p. 723. (**)' Idem. idem.
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les propriétaires de tous les terrains compris dans la concession; 2° A une redevance au profit des propriétaires dans les terrains desquels les travaux auront lieu et qui est fixée au vingtième des minerais extraits, prêts à être employés, quand l'exploitation se fera à ciel ouvert, et au quarantième des mêmes minerais, lorsque l'exploitation s'opérera par travaux souterrains. Cette redevance sera acquittée en argent, par la Société concessionnaire, et l'évaluation en sera faite à l'amiable ou à dire d'experts. Art. 7. — Sont rejetées les demandes présentées, les 16 et 19 décembre 1881, 10 mai et 21 août 1882, par la Société générale des bitumes et asphaltes français et d'entreprise des travaux publics, à l'effet d'obtenir :
1" La concession de mines de bitume, situées dans les communes de Lussat, des Martres-d'Artières, de Ponl-du-Château, de Dallet, de Cournon, de Lempdes, arrondissement de Clermont-Ferrand, et de Chavaroux, arrondissement de Riom, département du Puy-de-Dôme ; 2° La fusion de cette concession avec les concessions de Lussat, de Pont-du-Château ouest, du Pont-du-Château est, des Roys-Nord et du Puy de la Bourrière, département du Puy-deDôme ; 3° La réunion de la concession unique résultant de cette fusion aux concessions de Malintrat et de l'Escourchade (Puy-deDôme), de Chézery (Ain) et des Fumades (Gard); 4° Subsidiairement et pour le cas où la fusion ne serait pas autorisée, la réunion de la nouvelle concession sollicitée aux neuf concessions ci-dessus désignées.
Arrêtés ministériels, du 9 novembre 1887, admettant
/'ASSOCIATION
à bénéficier, pour les départements des CÔTES-DU-NORD et (TILLE-ET-VILAINE, des dispositions de l'article 3 du décret du 30 avril 1880 ("). DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR DE L'OUEST
Les dispositions de ces arrêtés sont identiques à celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (Association parisienne), volume de 1881, p. 5.
(*) Volume de 1880, p. 92.