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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de vingt-trois kilomètres carrés trente-neuf hectares (23li,39h). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par es articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f, 10) par hectare de terrain compris dans la concession.
Arrêté ministériel du 13 janvier 1890 instituant à Rennes [Illeet-Vilaine) une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril 1883 (*).
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Vu l'arrêté du 26 mai 1886 (*); Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 31 décembre 1889; Vu la lettre du directeur général des contributions indirectes, en date du 7 janvier 1890; Vu les traités des 20 novembre 1815 et 24 mars 1860, qui ont placé le pays de Gex et la partie neutralisée du département de la Haute-Savoie en dehors de la ligne des douanes, Arrête : Art. 1er. — Les prix des poudres à feu destinées à l'exportation sont fixés ainsi qu'il suit : PRIX
Décret du Président de la République, du 22 janvier 1890, autorisant la SOCIÉTÉ ANONYME DES FORGES ET FONDERIES DE MONTATAIRE (**), autorisée par ordonnance du 5 juillet 1840, à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 [***). (EXTRAIT.)
Art. 1". — Est autorisée la transformation de la société anonyme formée à Paris, sous la dénomination de « Forges et fonderies de Montataire », en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération déposé aux minutes de Mc Pinguet, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 15 janvier 1890, restera annexé au présent décret.
Arrêté du ministre des finances, du 24 janvier 1890, fixant le prix des poudres à feu destinées à l'exportation. Le ministre des finances, Vu le décret du 21 mai 1886 (****), relatif à l'exportation des poudres à feu; (*) Volume de 1883, p. 210. — Voir l'arrêté ministériel du 10 août 1883 (même volume, p. 348), qui a institué une première commission à Redon. (**) Ladite Société possédant les concessions de mines de fer de Frouard, de Pompey, de Bouxières-aux-Dames et de Chavenoix dans le département de Meurthe-et-Moselle. (*") Volume de 1867, p. 290. (****) Volume de 1886, p. 180.
ESPÈCES DE POUDRES
par kilo g. à payer par les exportateurs
fr.
Poudre de commerce ( ordinaire, extérieur ( forte.. . .
0,625 0,66
Poudres de mine ronde \ ou anguleuse ( forte_. . .
0,55 0,80 0,85
Poudre de mine fin grain
( ordinaire (forte.. .
1,20 1,25
Poudre de guerre (ancienne fabrication). .
1,25
Poudres (,.à ranon \ noire. . . de guerre 5 canon- • i brune . . (nouveaux types}( à fusil • Poudres de guerre dites B N, a canon ou a fusil ••■•• ■ / / ordinaire (fine). . / livrées ) forte (superfine). en boîtes, j spéciale ou exPoudres ( tra-fine) . . . . de ordinaire (fine) . chasse livrées à nu forte (superfine). dans spéciale (ou exdes barils. tra-fine)
1,75 2,00 2,00
Poudres pyroxylées, livrées en boîtes. .
10,00
Cotons azotiques (pour dynamites). . . Coton poudre ( en charges comprimées de guerre j en pâte
5,25 6,00 4,50
(*) Volume de 1886, p. 183.
9,50 2,00 2,50 2,75 1,40 1,65 1,90
OBSERVATIONS
Il compris l'emballage pour < les barillages supérieurs / à 9 kil. [Non compris l'emballage. \ Destinées à être expor{ tées en grains ou à l'état f de cartouches compri\. mées. (Non compris l'emballage. ) Destinées a être exporJ tées en grains ou à 1 état ' de mèches de sûreté. /Non compris l'emballage. \ Destinée à être exportée < à l'état nu ou à l'état de / cartouches ou de pièces \ d'artifices. (Non compris l'emballage. \ Destinées à être expor\ tées à l'état nu ou à l'état / de munitions confection; nées. (Y compris l'encaissage. Des) tinées à être exportées ) en boites ou à l'état de \ cartouches, t Y compris l'emballage. Desj tinées à être exportées à / l'état nu. (Non compris l'encaissage. ) Destinées à être exporj tées en boites ou à l'état \ de cartouches. Non compris l'encaissage. Non compris l'encaissage.
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