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CIRCULAIRES.
principales à une distance inférieure à lm,35 du bord extérieur du rail le plus rapproché et de les porter à cette distance minimum, à moins d'autorisations spéciales déjà données ou à donner par 'Administration supérieure. Ce travail devra être effectué dans le délai de deux ans. Je vous prie en conséquence, Messieurs, de prendre immédiatement des mesures pour assurer l'exécution de mes instructions et de me soumettre, dès maintenant, la liste des obstacles qu'il vous paraîtrait nécessaire de maintenir à leur distance actuelle, de manière que la situation soit complètement régularisée sur votre réseau le l°r janvier 1893, au plus tard. Veuillez d'ailleurs m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, Messieurs, etc. Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT.
JURISPRUDENCE.
CAISSE DE
SECOURS.
OUVRIER CONGÉDIÉ.
— REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES. — — (Affaire BESSET contre CAISSE CENTRALE
DES RETRAITES).
Jugement rendu, le 10 décembre 1888, par le Tribunal civil de Saint-Etienne. (EXTRAIT.)
Attendu que le sieur Augustin Besset réclame à la caisse centrale des retraites des ouvriers mineurs du bassin de la Loire, représentée par son président et son secrétaire, une pension à laquelle il prétend avoir droit; que subsidiairement il conclut à ce que les retenues qui lui ont été faites au profit de cette caisse lui soient remboursées et à ce que la compagnie de Montrambert soit tenue de le reprendre à son service pendant le temps nécessaire pour compléter ses trente années; Attendu, quant aux conclusions principales, qu'aux termes de l'article 12 du projet des statuts, élaborés en 1869, et qui est devenu définitif par l'adhésion des six principales compagnies du bassin, il n'est alloué de pension de retraite qu'à l'ouvrier aux mines qui accomplit ces deux conditions : Être âgé de cinquante-cinq ans et compter au moins trente ans de service effectif; Attendu que, d'après les documents qu'il produit, le demandeur a travaillé pour la compagnie de Beaubrun du 1er juin 1855 au 21 septembre 1862, soit pendant 7 ans 3 mois et 20 jours; pour celle de Montrambert du 7 décembre 1866 au 21 février 1871, soit pendant 4 ans 2 mois et 14 jours; pour celle du Montcel du 27 juin 1871 au 31 mai 1883, soit pendant 11 ans 11 mois et 4 jours; ce qui lui forme un total de 23 ans 5 mois et 8 jours; qu'il y aurait même lieu d'en déduire le temps où il était occupé par la compagnie du Montcel-Ricamarie qui n'avait pas adhéré aux statuts de la caisse ; que dans tous les cas, et en lui accor-