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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
plus de dix ans et que c'est à tort que le conseil de préfecture a refusé d'annuler son élection. Décide : Art. 1". — L'arrêté ci-dessus visé du conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire, en date du 29 novembre 1890, est annulé.
Art. 2. — L'élection du sr Doyen en qualité de délégué à la sécurité des ouvriers mineurs pour la circonscription de SainteMarie est annulée. Arrêt au contentieux, du 3 juillet 1891, rejetant le pourvoi introduit par le Ministre des travaux publics à fin d'annulation, dam l'intérêt de la loi, d'un arrêté du conseil de préfecture du département du Nord du 22 novembre 1890. (Élection du sr LuiRETTE ; — circonscription de la fosse Renard, n° 1, des mines d'Anzin.) (EXTRAIT.)
Vu le recours formé par le Ministre des travaux publics, dans l'intérêt de la loi; ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 19 mai 1891 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 novembre 1890, par lequel le conseil de préfecture du Nord a proclamé le s' Laurette élu délégué à la sécurité des ouvriers mineurs pour la circonscription de la fosse Renard, n° 1 ; Ce faisant, attendu que l'article 9, paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1890 exige que chaque bulletin porte deux noms avec l'indication de la qualité de délégué ou de délégué suppléant à chaque candidat; que cette prescription a pour sanction nécessaire la nullité des bulletins dans lesquelselle n'a pasété observée; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a attribué au sr Laurette trois bulletins qui portaient son nom sans aucune désignation. Dire que c'est à tort qu'il a proclamé élu le sr Laurette. Vu l'arrêté attaqué; Vu la protestation présentée par le sr Laurette devant le conseil de préfecture; Vu l'avis du conseil général des mines; Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 16 novembre 1890, dans la circonscription délia fosse Renard, n° 1, pour la nomination d'un délégué à la sécurité des ouvriers mineurs;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 8 juillet 1890; Ouï M. Tardieu, auditeur, en son rapport; Ouï M. Romieu, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que si, aux termes de l'article 9, paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1890, chaque bulletin doit porter deux noms avec l'indication delà qualité de délégué ou de délégué suppléant pour chaque candidat, cette prescription n'est pas édictée à peine de milité des bulletins sur lesquels elle n'aurait pas été observée; qu'il appartient au juge de l'élection de décider, d'après l'examen des bulletins, s'ils contiennent une désignation suffisante pour permettre d'en faire l'attribution; que, dès lors, le conseil de préfecture du Nord, en attribuant au sr Laurette, trois bulletins que le bureau électoral avait annulés comme ne contenant pas de désignation suffisante, n'a violé aucune disposition de ] la loi. Décide : Art. 1ER. — Le recours du ^Ministre des travaux publics est
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rejeté.
Arrêt au contentieux, du 31 juillet 1891, annulant un arrêté du conseil de préfecture du département du Gard, du 9 décembre 1890. (Élection des s" SOUCHON et POXTHIER; — 2° circonscription des mines de Molières.) (EXTRAIT.)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la compagnie houillère de Bessèges, dont le siège social est à Nimes, rue Jeanne-d'Arc, n° 17; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les 20 et 21 janvier 1891, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 décembre 1890, par lequel le conseil de préfecture du Gard a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 30 novembre 1890, dans la circonscription de Molières, pour la nomination d'un délégué et d'un délégué-suppléant à la sécurité des ouvriers mineurs. Ce faisant, attendu que, dans une circulaire affichée dans la circonscription, les candidats élus ont fait des promesses étranDKCBETS, 1891.
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