Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
324
JURISPRUDENCE.
une entreprise distincte de la mine; qu'enfin le prix du minerai sur wagon ne saurait être égal à celui du minerai sur bateau et que l'arrêté attaqué a tenu compte avec raison de cette différence pour accorder une réduction d'ailleurs insuffisante; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 21 avril 1810 ; Vu la loi du 27 juillet 1880; Ouï M. Wurtz, auditeur-rapporteur; Ouï W Devin, avocat de la société requérante en ses observations ; Ouï M. Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à raison de la configuration du sol, les voies ferrées et le plan incliné exclusivement employés au transport des minerais à leur sortie des galeries, font partie intégrante des moyens d'exploitation de la mine de Chavigny, et qu'à ce titre leurs frais d'établissement ont été compris dans les dépenses d'exploitation de la mine elle-même; qu'ainsi l'emplacement du carreau de la mine se trouve, non à l'orifice des galeries, mais à l'extrémité desdites voies et que, pour le calcul de la redevance, il ne doit être déduit que le coût réel du transport sur ces voies et ce plan incliné fixé par la société requérante elle-même à 0f,4u. Considérant d'autre part, que le prix de 3f,60 qui avait été appliqué aux minerais de la société requérante, est le prix du minerai livré sur bateau dans le canal par les concessions voisines; qu'il résulte de l'instruction qu'en réduisant ce prix de 0f,10 le conseil de préfecture a tenu exactement compte des différences dans les conditions de livraison du minerai livré sur wagon par la Société de Chavigny. Décide : Art. 1er. — La requête est rejetée. Art. 2. — Le recours incident du Ministre des finances est rejeté.
PERSONNEL.
ADMINISTRATION CENTRALE. Par décret, du 13 octobre 1892, M. Dequet, chef delà Division des mines, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, est nommé Directeur honoraire.
I. — Ingénieurs.
AVANCEMENTS.
Arrêté du 17 octobre 1892. — Sont élevés à la 1" classe de leur grade, pour prendre rang à dater du 1" octobre 1892, les Ingénieurs en chef de 2e classe dont les noms suivent, savoir : MM. Olry. de Curières de Castelnau. Coince. CONGÉ.
Décision du 22 octobre 1892. — M. Boutan (Edmond), Ingénieur ordinaire de 1" classe, en congé renouvelable à Paris, est placé dans la situation de congé sans traitement. DÉCISIONS
DIVERSES.
Arrêté du 17 octobre 1892. — M. Matrot, Ingénieur en chef de lr« classe, Directeur des chemins de fer de l'État, est nommé membre du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer, en remplacement de M. Cendre, décédé.