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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
acceptation de la renonciation de MM. ROHMER et MICOLON à la concession des mines de fer du SOLEIL (*) (Loire).
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE SAINT-JEAN-DE-VALÉRISCLE
(GARD)
[EXTRAIT (*)J.
Art.
1er.
— Délai d'abornement : Un an.
Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres. Art. 11. — Le concessionnaire sera tenu de souffrir toutes les ouvertures qui seraient pratiquées pour l'exploitation de la concession des mines de houille de Saint-Jean-de-Valériscle et de la concession des mines de fer de Saint-Florent par les concessionnaires de ces mines, ou même le passade à travers ses propres travaux, s'il est reconnu nécessaire ; le tout s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée à dire d'experts. En cas de contestation sur la nécessité ou l'utilité de ces travaux, il sera statué par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, les parties ayant été entendues. Art.l%. — Si l'exploitation des gîtes de pyrite, objet de la présente concession, fait connaître qu'ils approchent des gîles de houille et de fer, objet des concessions de Saint-Jean-de-Valériscle et de Saint-Florent, le concessionnaire ne pourra exploiter que la partie de ces gîtes où l'extraction sera reconnue n'olli'ir aucun inconvénient pour les mines des concessions de houille de Saint-Jeande-Valériscle et de fer de Saint-Florent, situées dans le voisinage. En cas de contestation à ce sujet, il sera statué par le préfet, ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessus et le concessionnaire devra se conformer aux mesures qui seront prescrites par l'Administration, dans l'intérêt de la bonne exploitation des deux substances.
Décret du Président de la République, du 12 mai 1893, portant acceptation de la renonciation de MM. ROHMER et MICOLON à la concession des mines de fer de BEAURRUN ET MONTSALSON (") (Loire).
Décret du Président de la République, du
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12
mai
1893,
portant
(*) Les articles non insérés sont conformes à ceux du cahier des charges de la concession d'Espizolle. (Voir suprà, p. 9), savoir : Articles 1 à 10, conformes aux mêmes articles; Articles 13, 14 et 15, respectivement conformes aux articles 11,12 et 13. (**) Concession instituée par une ordonnance du 19 décembre 1827 (Annales des mines, 2e volume de 1828, p. 342.)
Décret du Président de la République, du 12 mai 1893, portant acceptation de la renonciation de MM. ROHMER et MICOLON à la concession des mines de fer de TERRENOIRE (") (Loire).
Décret du Président de la République, du 12 mai 1893, portant rejet de la demande de M. PARIS (Jean-Baptiste) en concession de sources et puits d'eau salée dans la commune (Z'ESTÉRENÇUBY (Basses-Pyrénées).
Décret du Président de la République, du 13 mai 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 12 et 13 de la loi du 2 novembre 1892 (travail des enfants et des femmes dans les établissements industriels). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Vu l'article 12 de la loi du 2 novembre 1892 (***), ainsi conçu : « Les différents genres de travail présentant des causes de danger, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par les règlements d'administration publique»; Vu l'article 13 de la loi, ainsi conçu : « Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux où l'ouvrier est» exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous les conditions spéciables déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs»; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures;
(*) Concession instituée par une ordonnance du 2S février 1831. (Annales des mines, 1er volume de 1832, p. 492.) (**) Concession instituée par une ordonnance du 25 avril 1828. (Annales des mines, 2e volume de 1829, p. 141.) (***) Volume de 1892, p. 329.