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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
Ce mode de procéder me semble très critiquable et il présenterait dans la pratique de sérieux inconvénients. J'estime qu'il est préférable qu'une seule catégorie de fonctionnaire soit chargée de faire observer les prescriptions des deux lois. En confiant aux ingénieurs des mines le soin d'assurer l'exécution de la loi du 2 novembre 1892, dans les mines, minières et carrières, la loi leur a donné la qualité d'inspecteur du travail ; rien ne paraît donc s'opposer à ce qu'ils surveillent, à ce titre, l'application de la loi du 12 juin 1893 dans les établissements formant la dépendance immédiate des mines, où ils exercent déjà leur surveillance au point de vue de la loi du 2 novembre 1892, et j'ai décidé qu'à l'avenir vous seriez chargé de ce service. Je vous prie de m'aeçuser réception de la présente circulaire dont je vous adresse un nombre d'exemplaires suffisant poulies ingénieurs et contrôleurs placés sous vos ordres. Je vous transmets également le texte de la loi du 12 juin 1893, ainsi que des décrets et instructions relatifs à son exécution (*). Recevez, etc. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes, V.
LOURTIES.
CHEMINS DE FER. — COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.
A M. le Préfet du département d Paris, le 11 juillet 1891.
Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint ampliation d'un décret en date du 2 juillet 1894 (**), modifiant les conditions de recrutement et d'organisation du personnel des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer. Aux termes de l'article 4 de ce décret, le traitement des commissaires de 4e classe est porté de 1 500 à 2.000 francs. Cette disposition aura son effet à dater du 1" juillet 1894. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, Louis
BARTHOU.
(*) Décret du 10 mars 1894 et circulaire du 27 du même mois. ( Voir suprà, p. 84 et 98.) (") Voir suprà, p. 391.
CHEMINS DE FER. —
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INSTRUCTION DES PLAINTES CONCERNANT
L'EXPLOITATION TECHNIQUE.
A M.
,
Inspecteur général du Contrôle. Paris, le 16 juillet 1891. ,
Monsieur l'Inspecteur général, par une circulaire ministérielle du 23 décembre 1892 (*), il a été décidé que les états de situation concernant l'exploitation technique des chemins de fer ne seraient plus adressés que tous les trois mois à l'administration supérieure. Mais il n'a rien été changé aux dispositions réglementaires antérieures, qui prescrivent l'en voimensuelau, ministre des relevés des plaintes inscrites sur les registres déposés dans les gares, en exécution de l'article 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ("*). L'expérience a démontré que ces relevés, qui occasionnent aux services de contrôle un travail considérable, allant toujours croissant avec le développement des voies ferrées, ne présentaient pas une réelle utilité et qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à les supprimer, comme cela a d'ailleurs été fait pour les plaintes concernant l'exploitation commerciale, en vertu de la circulaire ministérielle du 19 octobre 1889. J'ai, en conséquence, décidé qu'à l'avenir les relevés mensuels des plaintes, de quelque nature qu'elles soient, inscrites sur les registres des gares, ne seront plus adressés à l'administration supérieure. Mais il demeure entendu que toutes ces plaintes seront, comme par le passé, examinées avec le plus grand soin et avec toute la célérité possible par le service de contrôle, auquel incombe cette instruction d'après l'article 2 de l'arrêté de décentralisation du 20 juin 1893 (***). Lorsque, d'après l'ingénieur en chef compétent (exploitation technique, contrôle central), la plainte ne comportera aucune suite, ou que l'affaire devra être laissée à l'appréciation des tribunaux, ou enfin que la compagnie aura consenti à exécuter les mesures jugées nécessaires parce chef de service, l'instruction de la plainte sera close définitivement par ce dernier. Ce n'ëst que dans le cas où l'ingénieur en chef jugera qu'une réclamation présente une certaine importance, soit à raison de (*) Volume de 1892, p. 389. Annales des mines, 2° volume de 1846, p. 834. ["*) Volume de 1893, p. 377.
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