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CIRCULAIRES.
qui assurera l'application simple et commode d'un régime qui, à défaut, risquerait peut-être d'être trop complexe. J'adresse directement ampliation aux ingénieurs des mines de la présente circulaire. Je vous en transmets un nombre d'exemplaires suffisant pour que vous puissiez, en outre, la faire distribuer à tous les exploitants de votre département.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
Recevez, etc. Le Ministre des travaux ■publics, Louis
BARTHOU. MINES. — REDEVANCE PROPORTIONNELLE. —
(Affaire
COMPAGNIE D'ANZIN.)
décision au contentieux, du 10 mars 1894, concernant la redevance proportionnelle imposée sur les mines d'Anzin, pour les exercices 1883, 1884, 1885 [produits de 1882, 1883, 1884.) (EXTRAIT.)
Vu la décision, en date du 11 mai 1889 (*), par laquelle la section du contentieux du conseil d'Etat, statuant sur un recours formé par le ministre des finances contre trois arrêtés, en date du 17 février 1887, par lesquels le conseil de préfecture du département du Nord a accordé à la Compagnie d'Anzin une réduction de la redevance proportionnelle sur les mines, à laquelle elle a été imposée pour les années 1883, 1884 et 1885, a ordonné, avant faire droit, qu'il serait procédé à une expertise, à l'effet de rechercher quel est le montant des dépenses réelles occasionnées à la compagnie par le service de ses embranchements entre les fosses et la ligne de Somain à la frontière belge et afférentes, tant à l'usage du matériel roulant qu'à la traction; Vu le rapport des experts ; Vu les observations présentées par le ministre des finances, lesdites observations enregistrées au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 24 avril 1893, et tendant à ce que le conseil, fixant la dépense à évaluer à 0f,08 par tonne kilométrique, et non à 0f,13, chiffre admis par les experts, décide que la compa-
C)
Volume de 1890, p. 479.