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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Ces considérations avaient amené mon prédécesseur immédiat à soumettre au conseil d'Élal un projet de décret consacrant dans ses traits généraux l'organisation primitive. Je me suis inspiré, en revisant ce projet, des avis du conseil d'État, en même temps que des observations qui se sont produites dans le sein des assemblées compétentes et au Parlement lui-même. Il ne suffisait pas, en effet, d'inscrire dans des textes des principes reconnus et acceptés par tous; il fallait en inspirer le respect et l'observation par des prescriptions pratiques destinées à empêcher que les divers services ne soient détournés de leur destination et employés à des travaux n'ayant qu'une apparente analogie avec ceux qui doivent être imposés aux diverses branches du contrôle. L'observation des faits récents démontre, en effet, que le contrôle commercial, dont le rôle est si important pour la sauvegarde des droits de 1 État, est réduit, dans la pratique, à celui d'une administration intérieure, faisant souvent double emploi avec des fonctions déjà existantes. J'ai voulu que cette branche spéciale du contrôle ait une origine dictincte, parce que si elle nécessite des connaissances spéciales au point do vue commercial, si elle exige l'inLelligence des torils et des combinaisons financières pouvant engager les intérêts de l'État, elle ne comporte pas nécessairement la science technique des ingénieurs. J'ai cru devoir affecter au contrôle de l'exploitation technique un certain nombre de contrôleurs comptables, afin d'assurer l'exacte vérification d'une comptabilité qui intéresse au plus haut degré les finances de l'État, puisqu'elle s'exerce sur un matériel constituant un des gages les plus importants de ses créances contre les compagnies. L'institution des contrôleurs du travail, que je maintiens dans les termes où elle avait été prévue par M. Viette, sera renforcée, à l'avenir, par des créations successives, à la suite de concours appropriés, portant sur des matières exclusivement professionnelles. Vous remarquerez que, pour éviter des abus semblables à ceux qui ont été signalés pour les contrôleurs comptables, le décret spécifie que les contrôleurs du travail ne pourront, à l'avenir, être affectés à aucun autre service qu'à celui en vue duquel ils ont été créés. Telles sont les principales dispositions modificatives contenues
SUR LES MINES, ETC.
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dans le projet que je vous prie de vouloir bien revêtir de votre haute sanction. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'expression de mon respecteux dévouement. Le Ministre des travaux publics, DUPUY-DUTEMPS.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 juin 1842, relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer, notamment l'article 9 ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances »; Vu la loi du 15 juillet 1845 (*) sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846 (**), portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et notamment le titre VI ; Vu la loi du 27 février 1850 (***), concernant les commissaires <lo surveillance administrative des chemins de fer; Vu la loi du 5 juillet 1850 (****), sur l'admission et l'avancement dans les fonctions publiques; Vu le décret du 21 mai 1879 (****") concernant les inspecteurs généraux du contrôle des chemins de fer en exploitation ; Vu le décret du 2 juillet 1894 (******), réglant le recrutement et l'avancement des commissaires de surveillance administrative; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. i". — La direction du contrôle de l'exploitation de chaque grand réseau d'intérêt général est confiée à un inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines en résidence à Paris. S;;uf décision contraire du ministre, l'inspection des études et
(*) Annales des mines, 2' volume de 1843, p. 812. (") Annales des mines, 2e volume de 1846, p. 834. ("*) Annales des mines, 1" volume de 1830, p. 689. (*"*) Annales des mines, 2' volume de 1830, p. 572. <"***) Volume de 1879, p. 178. ("*"*) Volume de 1894, p. 391.