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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du 6 janvier 1896, portant déclaration d'intérêt public et fixation d'un périmètre de protection, pour la source d'eau minérale dite « du PUITS », sise sur le territoire de la commune de LA MOTTE-LES-BAINS (Isère). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la demande formée par le S1' Victor Arnaud, avocat à Grenoble, agissant aux nom et qualité de la dame Blanehe-Élisa Berger-Vasson, son épouse, et de la dame Madeleine-Alix Berger-Vasson, veuve Guirimand, propriétaires de la source d'eau minérale dite « du Puils », qui alimente l'établissement thermal de la Motte-lès-Bains (Isère), tendant à obtenir que ladite source soit déclarée d'intérêt public et munie d'un périmètre de protection, par application de la loi du 14 juillet 1856, sur la conservation des sources d'eaux minérales; Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1878, autorisant l'exploitation et la vente des eaux provenant de ladite source ; Vu les plans et mémoires produits à l'appui de la demande; Vu toutes les pièces de l'instruction à laquelle cette demande a été soumise, conformément aux prescriptions réglementaires des décrets des 8 septembre 1856 et M avril 1888; Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1836, le décret du 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871, et les décrets des 11 avril 1888 et 3 janvier 1889 (*); Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". — Est déclarée d'intérêt public la source minérale dite « du Puils » située sur le territoire de la commune de la Molleles-Bains (au Saint-Martin) (Isère). Art. 2. —Ilest attribué à la source « du Puits » un périmètre de protection déterminé ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir: Au nord, par la draie de la Clapisse, depuis le point A sur la rive nord du Drac jusqu'à l'axe du chemin de fer de Saint-Georgesde-Commiers à la Mure, au point B; puis par l'axe dudil chemin (*) Volumes de 1836, p. 103 et 217 ; de 1871, p. 81; de 1888, p. 155: de 1889, p. 281.
SUR LES MINES, ETC.
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de fer jusqu'à la limite séparative des communes de Monteynard et de la Motte-les-Bains, près de l'entrée du tunnel de Gravaison, au point C ; A l'est, par une ligne droite joignant le point C à l'intersection de l'ancien chemin cadastré de Marcieu au château de la Motte, avec la limite séparative des communes de Marcieu et de la Motteles-Bains, point D ; Au sud, par une ligne droite joignant le point D au point E, où se rencontrent les lignes séparatives des communes d'Avignonnet, Marcieu et la Motte-les-Bains; A Youcst, par une ligne droite joignant le point E au point A ; Ledit périmètre embrassant une superficie de 88 hectares 19 ares. Art. 3. — Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du périmètre déterminé en l'article précédent. Le bornage aura lieu aux frais des propriétaires de la source « du Puits », à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département, qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché, également aux frais des propriétaires de la source précitée, dans la commune de la Motte-les-Bains, dans les chefs-lieux de canton de l'arrondissement de Grenoble et au chef-lieu du département. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois. Fait à. Paris, le 6 janvier 1896. FÉLIX FAURE.
Parle Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, Léoii BOURGEOIS.
Décret du Président de la République, du 10 janvier 1896, autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite sur le territoire de la commune de MAVRES (Ardèche). Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, de l'intérieur, des linances et de la guerre,