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JURISPRUDENCE.
sairement prorogé; qu'il doit partir non plus de la signification du jugement, mais de la date de la signification de l'arrêt; - qu'il s'ensuit que Millier éprouve une prolongation certaine de préjudice qui est la conséquence forcée de l'appel interjeté contrôle jugement; que, dans ces conditions, il est équitable de prendre pour base la somme des dommages-intérêts alloués et d'accorder à l'intimé une augmentation d'indemnité proportionnée à la prolongation du dommage; que cette augmentation doit, en conséquence, être fixée à 700 francs ; que la cour croit devoir y ajouter comme supplément de dommages-intérêts les dépens résultant de l'appel incident auquel il n'est pas fait droit ; Attendu que la Ci0 de Vezin-Aulnoye, succombant dans toutes ses prétentions devant la cour, doit être condamnée en tous les dépens, conformément à l'article 130 du code de procédure civile; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges qui ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt ; Par ces motifs : la cour, Sans s'arrêter aux conclusions à fin de nouvelle expertise, lesquelles sont rejetées comme non fondées ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au sursis pour cause d'interprétation par la juridiction administrative, soit du décret de concession, soit du cahier des charges dans sa partie relative au mode d'exploitation ; Met l'appel principal comme l'appel incident à néant; confirme,en conséquence, le jugement attaqué ; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Reçoit en la forme la demande incidente et y faisant droit au fond; Condamne la Société de Vezin-Aulnoye à payer à Mûller, en outre des dommages-intérêts alloués par le jugement, une somme de 700 francs pour l'indemniser de la prolongation du préjudice éprouvé ; Dit que les travaux que devra effectuer la société de Vezin-Aulnoye, en exécution du jugement, seront faits dans les quatre mois de la signification du présent arrêt ou de son acquiescement, à peine de 25 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant deux mois, après quoi il sera fait droit; Condamne l'appelante à l'amende et à tous les dépens d'appel, y compris ceux de l'appel incident, ces derniers étant mis à sa charge à titre de supplément de dommages-intérêts ; Rejette le surplus des conclusions prises par les parties.
PERSONNEL
I. — Ingénieurs.
CONGÉ
RENOUVELABLE.
Arrêté du 26 février 1896. — M. de Billy, Ingénieur ordinaire de 2e classe, chargé du sous-arrondissement minéralogique d'Angers, est mis, sur sa demande, en congé renouvelable de cinq ans et autorisé à entrer au service du Crédit lyonnais, comme adjoint à l'Ingénieur-Conseil de cet établissement.
DÉCÈS. Date du décèB.
M. Massieu, Inspecteur général de 2e classe
DÉCISIONS
2e de de de
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5 février 1896.
DIVERSES
Arrêté du 14 février 1896. — M. Keller, Inspecteur général de classe, chargé du service de l'arrondissement minéralogique Paris et de l'Inspection générale des carrières du département la Seine, est chargé de la direction du Contrôle des chemins fer de l'Est, en remplacement de M. Massieu, décédé.
Arrêté du 14 février. —- M. Wickersheimer, Ingénieur en chef de 2e classe, chargé, à la résidence de Paris, d'une mission spéciale, est chargé du service de l'arrondissement minéralogique de Paris et de l'Inspection générale des carrières du département de la Seine, en remplacement de M. Keller. La mission spéciale précédemment confiée à M. Wickersheimer est supprimée.