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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
6) Des sommes égales au montant des subventions et secours accordés depuis l'origine de la société par les départements ei les communes, à titre inaliénable, pour être, lesdites sommes réintégrées dans leurs caisses; c) Des sommes égales au montant des dons et legs faits à titre inaliénable, pour être employées conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation ou, si leur volonté n'a pas été exprimée, pour être ajoutées an compte de dotation des sociétés de secours mutuels. Si, après le payement des engagements contractés vis-à-vis des tiers et des sociétaires, il ne reste pas de fonds suffisants pour le plein des prélèvements prévus au paragraphe 3 ci-dessus, ces prélèvements auront lieu au marc le franc des versements faits respectivement par l'État, les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il y a lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la société au jour de la dissolution et non pourvus d'une pension ou indemnité annuelle, au prorata des versements opérés par chacun d'eux depuis leur entrée dans la.société, sans qu'ils puissent recevoir une somme supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotation,
TITRE IV. DES
SOCIÉTÉS
RECONNUES D'UTILITÉ
COMME
LES
MINES,
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ETC.
TITRE V. CONSEIL
SUPÉRIEUR. TABLES
—
RAPPORTS
ANNUELS,
STATISTIQUES
34. — H est institué près le ministère de l'intérieur un nseil supérieur de sociétés de secours mutuels. Ce conseil est mposé de trente-six membres, savoir : Deux sénateurs élus parleurs collègues; Deux députés élus par leurs collègues ; Deux conseillers d'Etat élus par leurs collègues ; Un délégué du ministre de l'intérieur; Un délégué du ministre de l'Agriculture ; Un délégué du ministre du Commerce ; Un membre de l'académie des sciences morales et politiques, ésigrré par l'académie ; Art.
Un membre du conseil supérieur du travail, nommé par ses bllègues ; Deux membres agrégés de l'institut des actuaires français, désinés par le ministre de l'intérieur ; l.e directeur général de la comptabilité au ministère des nances; l,r directeur du mouvement général des fonds au même minis■re;
ÉTABLISSEMENTS
PUBLIQUE.
Art. 32.— Les sociétés de secours mutuels et les unions sont reconnues comme établissements d'utilité publique par' décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La demande est adressée au préfet avec les pièces suivantes: la liste nominative des personnes qui ont adhéré et trois exemplaires des projets des statuts et du règlement intérieur. Art. 33. — Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique jouissent des avantages accordés aux sociétés approuvées. Elles peuvent, en outre, posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles, dans les conditions déterminées par le décret déclarant l'utilité publique. Elles sont soumises aux obligations de l'article 11 qui précède.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Un membre de l'académie de médecine, désigné par l'acadéie, et un représentant des syndicats médicaux, élu par les déléués de ces syndicats dans les formes qui seront déterminées ar un règlement d'administration publique ; Dix-huit représentants de sociétés de secours mrrtuels, dont ix appartenant aux sociétés libres, élus par les délégués des ociétés dans des formes qui seront déterminées par un règlement 'administration publique. Chaque représentant des sociétés approuvées sera élu par un ollège comprenant un certain nombre de départements. Cette division sera faite par le règlement d'administration oblique à intervenir, de telle sorte que chaque collège comprenne n nombre à peu près égal de mutualistes. Tous les membres sont nommés pour quatre ans; leurs pouDirs sont renouvelables ; leurs fonctions sont gratuites.