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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
Vu la demande présentée, le 15 avril 1897, par Al. Rebuffel, aï nom de la Société anonyme des forges et fonderies de Moulataire, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer reliant leur mine de fer de Frouard à leurs hautsfourneaux situés dans la même localité ; Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande, et, notamment, le plan visé, le 5 novembre 1897, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes relatives à celle demande, et l'adhésion du représentant du déparlement de la guerre ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 20 juillet 1897 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nancy, du 10 juillet 1897 ; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 17 septembre et 5 novembre 1897 ; Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, du 11 novembre 1891; Vu l'avis du conseil général des mines, du 3 décembre 1897 ; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics le 7 avril 1898 ; Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, modifiée par la loi du 2/juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, el. l'ordonnance réglementaire du 18 février 1831; Vu les arlicles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1e. — Est déclaré d'utilité publique le chemin de fer aérien, reliant la mine de fer de Frouard aux hauts-fourneaux du même nom, de la Société des forges et fonderies de Montataire, sur le territoire de la commune de Frouard. I.a présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudil chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir du présent décret. Art. 2. — La Sociélé des forges et fonderies de Montalaire est autorisée à construire ce chemin de fer, à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé.
STJR LES MINES,
ETC.
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Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé dé l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et nu Bulletin dés Lois. Fait à Paris, le 7 avril 1898. FÉLIX FAURE.
Parle Président de là République : Le Ministre des travaux publics, ÏUUHEL.
CAHIER
DES CHARGES.
TITRE l. Tracé et construction. riuci;.
Art. i". — Le chemin de 1er aérien qui l'ail l'objet du présent cahier des charges partira de l'entrée de la mine de Frouard et, aboutira air pied des hauts-fourneaux. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenti' à la. date du 15 avril 1897 par M. Rebuffet, directeur des usines 'le Frouard, au nom de lu Société des forges et fonderies de Monlatairc. APPROBATION
DES PIIOJÊTS DE
DÏTAIL,
AH. l. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer el de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. h line de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du mrnislre, l'autre demeurera entre les mains du ministre. Avant, comme pendant l'exécution, la sociélé aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles: mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant approbation de l'administration supérieure. EXÉCUTIOX OES TRAVAUX';
• — La société n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que