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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES SUR LES MINES, ETC.
Décret du Président de la République, du 29 décembre 1898, désignant les ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines comme ordonnateurs secondaires du ministère des travaux publics, aux lieu et place des préfets. RAPPORT AU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 29 décembre 1S98. Monsieur le Président, Préoccupé d'apporter, dans l'organisation du ministère des travaux publics et des services qui en dépendent, toutes les simplifications pouvant se concilier avec une bonne administration des intérêts de l'État, j'ai institué auprès de mon département une commission chargée de rechercher ces simplifications et de proposer les mesures à prendre pour les réaliser. Le programme tracé à cette commission comportait l'examen des formes actuelles de la comptabilité, telles qu'elles ont été lixées par les règlements des 16 septembre 1843 et 28 septembre 1849. Dès sa première séance, la commission dont il s'agit a reconnu que le règlement de 1849, par son article 7, avait créé pour l'ordonnancement des dépenses un double rouage dont la conséquence avait été d'augmenter sensiblement les écritures demandées aux ordonnateurs secondaires, sans que cet inconvénient fût racheté par aucun avantage appréciable. Le système organisé par ce règlement consiste, en effet, à considérer les préfets comme seuls titulaires des crédits de délégation pour le ministère des travaux publics, tout en faisant remplir effectivement les fonctions d'ordonnateurs secondaires par les ingénieurs en chef des ponts et chaussées, qui doivent alors rendre compte aux préfets, auxquels ils sont subordonnés, de toutes les opérations faites par eux en qualité de sous-ordonnateurs. Or le contrôle de ces opérations ne peut, en réalité, être exercé d'une manière efficace que par les trésoriers-payeurs généraux chargés d'effectuer les payements, ou par les bureaux de l'administration centrale d'où émanent, tous les actes de délégation des crédits,
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Le rôle du préfet comme ordonnateur secondaire des dépenses du ministère des travaux publics se trouve ainsi réduit et est, en quelque sorte, purement nominal. Il nécessite cependant de nombreuses écritures dans les bureaux des préfectures ou dans ceux des ingénieurs en chef et entraîne, en outre, des pertes de temps, en obligeant les ingénieurs en chef à faire passer par les préfectures toutes les pièces de comptabilité destinées à l'administration centrale. D'après ces considérations et après avoir pris l'avis de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, ainsi que celui de M. le ministre des finances, j'ai pensé qu'il convenait d'apporter au régime de l'ordonnancement des dépenses du ministère des travaux publics une modification profonde. Celte modification sera réalisée en décidant qu'à partir de l'exercice 1899 les ingénieurs en chef des ponts et chaussées et les ingénieurs en chef des mines seront titulaires, aux lieu et place des préfets, des crédits de délégation. J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien revêtir de votre approbation le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, C. KRANTZ.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les articles 58 du règlement du 16 septembre 1843 sur la comptabilité du ministère des travaux publics et 7 du règlement du 28 septembre 1849 sur la même comptabilité, Itécrète : Art. 1er. — Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées et les ingénieurs en chef des mines seront, à partir de l'exercice 1899, ordonnateurs secondaires du département des travaux publics, aux lieu et place des préfets. Art. 2. — Sont rapportées les dispositions contraires des règlements précités des 16 septembre 1843 et 28 septembre 1849. Fait à Paris, le 29 décembre 1898. FÉLIX FAURE.
lJar le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, C. KRANTZ.