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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES SUR LES MINES, ETC.
Art. S. — Le minisire de l'intérieur elle ministre des travai
JURISPRUDENCE.
publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéei tion du présent décret. Fait à Paris, le 23 juillet 1901. EMILE
Par le Président de la République : Le Président du conseil,
LOUBET. APPAREILS A VAPEUR. —.CONTRAVENTIONS AUX RÈGLEMENTS. APPLICATION DES
ARTICLES
6
ET
7
DE
LA
21
LOI DU
JUILLET
—
1836.
Ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU.
1. — Jugement rendu, le 5 mat* 1900, par le tribunal correctionnel de Lille. (EXTRAIT.)
Attendu que N... a été traduit à la requête du ministère public devant le
tribunal de
police correctionnelle
aux termes des
articles 6 de la loi du 21 juillet 1856 et36 du décret du 30 avril 1880 pour : 1° avoir à Fiers, le 8 novembre 1899, laissé ou fait marcher une chaudière avec des soupapes chargées au point qu'elles ne pouvaient se soulever qu'à des pressions supérieures à la pression du
timbre,
18
kilogrammes;
2°
n'avoir à Fiers, en no-
vembre 1899, ni veillé à ce que les générateurs ou récipients de vapeur dont il faisait usage fussent entretenus constamment en bon état de service, ni tenu la main à ce que des visites complètes fussent opérées à des intervalles rapprochés pour constater l'état desdits appareils à vapeur; Mais, attendu que le prévenu propose d'abord un moyen tiré de ce que
les
textes
susvisés à son
encontre
ne lui sont pas
applicables ; Attendu, en effet, qu'il
apparaît que ces textes ne répriment
que le seul usage en violation des règlements de certains appareils à vapeur ; Que, dans était,
dans
l'espèce, le
sens
l'usager de l'appareil à vapeur explosé légal du
mot, la
Cie des
Tramways
du
Nord,et, dans son sens grammatical,le chauffeur dudit appareil; Que N..., en sa qualité d'ingénieur de l'exploitation des lignes concédées à la C'° des tramways du département du Nord, avait la surveillance de l'usage et non l'usage même de
l'appareil à
vapeur dont il s'agit; Attendu', au surplus, que les
dispositions
pénales ne com-
portent point une interprétation exlensive; Attendu qu'il suit, de ce qui précède, que le moyen proposé doit être accueilli ;