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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR LES
ARRÊTÉS
MINÉS,
ETC.
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par le présent arrêté, la compagnie en informe le service dû contrôle par un compte rendu adressé le 10 de chaque mois pour
Décret du Président de la République, du 11 octobre 1901, autori-
le mois précédent à l'ingénieur en chef du contrôle compétent.
sant l'établissement d'un dépôt de dynamite sur le territoire de la
Ces comptes rendus font ressortir les différences entre le travail prévu et le travail réellement effectué.
commune de
L'ingénieur en chef du contrôle compétent prescrit à la compa
SAINT-FORGEOT
(Saône-et-Loire). (EXTRAIT.)
gnie de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître sans retard les causes permanentes qui amèneraient des déro-
Art. 1er. — La Société lyonnaise des schistes bitumineux est
gations réitérées aux prescriptions du présent arrêté. Les suites
autorisée à établir un dépôt de dynamite de 1™ catégorie sur le
données à ces observations sont signalées à l'administration par
territoire de la commune de Saint-Forgeot (lieu dit les Télots)
le service du contrôle, qui propose, en outre, les mesures néces-
(Saône-et-Loire), sous les conditions énoncées aux articles suivants.
saires pour compléter celles déjà prises par la compagnie dans le cas où il les jugerait insuffisantes. Art. 9. — En aucun cas et sous aucun prétexte, les agents ne
Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble produit par la société, lequel plan restera annexé au présent décret.
peuvent invoquer la prolongation de la durée de leur travail pour
Le dépôt sera constitué par une chambre souterraine en maçon-
abandonner le service public qu'ils sont chargés d'assurer. Mais
nerie de 2 mètres de largeur, 2 mètres de hauteur au moins sous
ils doivent rendre compte à leur chef, aussitôt que possible, de
clef, établie dans le cavalier des schistes bitumineux meubles,
toutes
qui se trouve entre le bâtiment du puits des Télots et l'Arroux.
les dérogations qui
se sont produites au cours de leur
travail. Ils peuvent également, pendant leurs repos ou leurs jours
Au-dessus de l'extrados de la voûte de la chambre, il y aura
de congé, inscrire leurs observations sur le registre spécial ouvert
une épaisseur de matières meubles de 5 mètres au moins. Au-
dans la gare la plus voisine, par application de l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 1899 (*).
vers la porte, et jusqu'au terrain en place,une épaisseur suffisante
Art. 10. — Les tableaux de service sont constamment tenus à la disposition des ingénieurs du contrôle et des agents sous leurs ordres. Art. 11. — Un
délai de trois mois est imparti aux compa-
gnies pour assurer l'exécution intégrale du présent arrêté.
dessus de la sole horizontale ou en pente légère d'un seul côté sera ménagée pour permettre l'écoulement des eaux d'infiltration et assurer leur absorption. La dynamite sera placée dans des niches maçonnées complètement étanches de S0 centimètres de profondeur, 50 centimètres de largeur, épousant la forme des caisses, disposées en quinconces sur 15 mètres de longueur, à lm,50 au moins les unes des autres
Paris, le 10 octobre 1901, Pierre Vu et proposé. Le conseiller d'État, Directeur des chemins de fer, D.
PÉROUSE.
BALDIN.
d'axe en axe, bien à portée de la personne chargée de la distribution. La galerie d'accès en maçonnerie voûtée de 2 mètres de hauj teur, 1 mètre de largeur, débouchera dans la chambre du dépôt à 1 mètre du fond. Cette galerie formera deux retours d'équerre en avant de l'entrée de la chambre, de manière à ménager un merlon de résistance de 6 mètres de largeur avec 4 mètres de longueur de galerie en retour. Dans toute cette partie, la sole sera horizontale ou en légère pente vers l'extérieur en s'éloignant de la chambre de dépôt. La rampe de la galerie vers l'extérieur sera convenablement
(*) Volume de 1899, p. 613.
réglée et ne pourra dépasser l'inclinaison de 1 mètre de hauteur pour 4 mètres de base.