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LOIS,- DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE SAINT-PIERREMONT-SUD,
Conforme au cahier des charges suprà, p. 12). Art. i". — Délai d'abornemenl : Art. 5. — Distance réservée aux Art. 6. — Zone de protection des
de la concession de Mortain (Voir Trois mois. abords des cours d'eau : 10 mètres. chemins de fer : 10 mètres.
Décret, du 27 février 1902, instituant la concession des mines de fer (T ANOUX (Meurthe-et-Moselle). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition, présentée le 3 juin 1899, par laquelle M. Charles Dufour, administrateur délégué de la Société des usines du PiedSelle, à Fumay (Ardennes), agissant au nom et pour le compte de ladite société et des sociétés suivantes : 1° MM. Jacob Holtzer et Cie, à Unieux (Loire); 2° Société anonyme des fonderies, forges et aciéries de SaintÉtienne; 3° Société anonyme des établissements Arbel, à Rive-de-Gier ; sollicite une concession de mines de fer sur le territoire des communes de Tucquegnieux, Bettainvillers, Anoux, Mairy et Norroy-le-Sec (Meurthe-et-Moselle) ; Les plan, en triple expédition, et extraits de rôles des contributions, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 31 juillet 1899; Les numéros du Journal officiel des 20 août et 20 septembre 1899, et du « Progrès de l'Est » des 21 août et 22 septembre 1899, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Vu le décret du 20 mars 1900 (*), instituant la concession de Bettainvillers ; Vu la signification faite par acte extra-judiciaire à M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, le 16 décembre 1899, par la Société des aciéries de Firminy, pour déclarer qu'elle se joignait aux sociétés précitées pour l'obtention de la concession sollicitée ; (*) Volume de 1900, p. 86.
SDR LES MINES, ETC.
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«Vu les déclarations, en date des 14 et 18 juin 1900, par lesiqiielles M. Charles Dufour, agissant au nom des sociétés qu'il représente, et MM. Delattre et Dumont, agissant au nom : H° de la Société des usines et laminoirs de l'Espérance, à Loup-oil (Nord); 2° de la Société Fernand Dumont et Cie, également à Louvroil, font connaître qu'ils poursuivent en commun la de'ihande en concession déposée, le 3 juin 1899, par M. Charles Dufour ; g La délibération du conseil municipal d'Anoux,du 10 février 1901 ; I Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 17 et 23 octobre 1900; S L'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle, du 13 novembre 1900 ; L'avis du conseil général des mines, des 28 décembre 1900Bl janvier 1901 ; i Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 |t du 27 juillet 1880;
H
Le décret du 23 octobre 1852; Vu le décret de ce jour instituant la concession des mines de fer de Saint-Pierremont-Nord (*); Le conseil d'État, entendu, Décrète :, ., • :.;>,.:■ r; . Art. 1er, — Il est fait concession aux sociétés : 1° Jacob Holtzer et C'e, 2° des fonderies, forges et aciéries de Saint-Etienne, 3° des établissements Arbel; 4° des usines du Pied-Selle; 5° des aciéries et forges de Firminy; 6° des usines et laminoirs de l'Espérance ; 7° Fernand Dumont et Cic, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Tucquegnieux, Bettainvillers, Anoux et Mairy, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Anoux, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite AB joignant le point A, sommet de l'angle saillant formé par la limite séparative des communes de Mairy et de Tucquegnieux, au lieu dit « Grand-Friche'», au sud du chemin de Norroy-le-Sec à Tucquegnieux, au point B, intersection du bord occidental du chemin de Tucquegnieux à Mancieulles avec le bord oriental de l'ancien chemin du moulin de
(*) Voir suprà, p. 70.