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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Le décret du 18 novembre 1810 ; Le décret du 3 janvier 1813;
,
La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842; L'ordonnance
du 26 mars 1843, modifiée jaar le décret du
25 septembre 1882;
tribanale n° 19 des communes d'Einville-aux-Jards, Bonviller et Deuxville ; A l'ouest : 1° par la droite OP, joignant le point 0 au point P, d'intersection de la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin avec la limite sôparative des communes de Maixe et d'Einville-aux-Jards [la droite OP formant la limite est de la concession de Maixe, instituée par décrets des 12 février 1881 et 4
Le décret du 23 octobre 1852; La loi du 17 juin 1840 et l'ordonnance du 7 mars 1841, ainsi que l'ordonnance du 26 juin 1841 ; Vu les décrets des 23 novembre 1872 et 4 janvier 1883 (*), instituant la concession de Saint-Laurent; Le décret du 4 janvier 1883(**), instituant la concession de Charmel ;
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vier 1883
jan-
- 2° par la rive septentrionale du canal de la Marne
au Rhin, depuis le point P jusqu'au point C, où le ruisseau de Laborde coupe ladite rive [la ligne PC faisant partie de la limite sud de la concession de la Sablonnière, instituée par décrets des 25 novembre 1872 et 7 mai 1880 (")]; 3° par la droite CF, joignant le point C au point de départ F (la ligne droite CF formant la limite orientale de la concession de la Sablonnière);
Le conseil d'État entendu, Décrète :
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dix kilomètres carrés, quatre-vingt-neuf hectares (1.0891'*) sur le ter-
1er.— Les deux concessions de mines de sel gemme et
ritoire des communes d'Einville-aux-Jards, Valhey, Raville, Bien-
sources salées de Saint-Laurent et de Charmel, appartenant à la
ville et Bonviller, arrondissement de Lunéville, déparlement de
Société anonyme des mines de sel et salines de Saint-Laurent-
Meurthe-et-Moselle.
Art.
d'Einville, sont fusionnées en une concession unique comprise
AH. 3. — 11 n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mine-
dans les limites ci-après définies, communes d'Einville-aux-Jards,
rai étranger au sel gemme et aux sources salées qui peuvent
Yalhey, Raville, Bienville et Bonviller, arrondissement de Luné-
"xister dans l'étendue de la concession de Saint-Laurent-Charmel.
ville, département de Meurthe-et-Moselle.
La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieure-
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Saint-Laurent-Char met, est, limitée, conformément au plan annexé
société concessionnaire des mines de Saint-Laurent-Charmel,
au présent décret, ainsi qu'il suit :
soit à une autre personne.
ment accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la
Au nord, par la ligne droite joignant le point F, borne tribanale
Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface
des communes de Valhey, Einville-aux-Jards et Serres, à l'inter-
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
section du chemin d'Einville à Bauzemont avec le ruisseau de la
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont
Fossate, dans la partie comprise entre le point F et le point L,
réglés à une redevance annuelle de dix centimes (Ofr. 10) par
où elle rencontre le bord oriental de l'ancienne route départe-
hectare de terrain compris dans la concession.
mentale n° 7, de Lunéville à Moyenvic ; A l'est, par une ligne brisée LKM, formée par : 1" la droite menée du
point L à
la borne kilométrique n° 196 du canal de
la Marne au Rhin, dans la partie comprise entre le point L et le point Iv, intersection de ladite droite avec la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin; 2° par la droite KM joignant le
Art. 5. — La société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc. ("'). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de
point K au point M, borne tribanale n° 17 des communes d'Einville-aux-Jards, Bienville et Raville; Au sud, par la droite MO, joignant le point M au point 0, borne (*) Volumes de 1872, p. 131, et de 1883. p. 13. {**) Volume de 1883, p. 14.
(*) Volumes de 1881, p. 9, et de 1883, p. il. (**) Volumes de 1872, p. 134, et d 1880. p. 186. (***) Conforme à l'article 7 du décret du 6 janvier 1902, instituant la concession de Mortain (Voir suprà. p. 11).