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aux commissions chargées de l'examen des déclarations, qui ne
VI Récépissé. — Récépissé sera donné de toute déclaration
pourraient que surseoir à statuer sur un dossier incomplet. H
complète reçue par les maires. Il sera établi sur les formules
importe donc de rappeler à MM. les maires le haut intérêt qui
préparées à cet effet (modèle n° 4, papier rose) et portera le même
s'attache à ce que les intéressés soient mis en mesure de con-
numéro d'ordre que la déclaration.
naître les pièces à fournir et à ce que les déclarations ne soient reçues par eux qu'appuyées de la totalité desdites pièces. ill. Observation importante concernant la rédaction de la déclaration. — La déclaration devra être rédigée par les maires avec un soin tout particuier. C'est sur le vu de cette pièce que sera établi plus tard le titre au vu duquel aura lieu le payement de la majoration. Il importe donc au plus haut degré que toutes les indications relatives à l'état civil des intéressés y soient très lisiblement inscrites, que l'orthographe des noms, prénoms, etc., soit rigoureusement conforme aux énonciations de l'acte de naissance.
Vil, tlnvoi des dossiers aux préfectures. — Les dossiers, mis en état d'examen et classés dans l'ordre numérique d'enregistrement dans les mairies, sont adressés à la préfecture dès qu'ils sont constitués. Channe envoi est accompagné d'un bordereau (modèle n" 5, papier rose), établi d'après le relevé des mairies, dans le même ordre numérique, et placé au-dessus du premier dossier de la liasse qu'il accompagne. Le rapprochement de ce bordereau et de celui qui accompagnait l'envoi précédent permettra à la préfecture de se rendre compte de la régularité avec laquelle les envois sont faits et de
IV. Formation des dossiers dans les mairies. — Avis du maire, — Toute déclaration reçue dans les mairies formera, avec les
constaler les omissions ou négligences qui pourraient se produire dans l'exécution du service.
pièces y annexées, un dossier spécial qui sera placé sous couverture (modèle n° 2, papier rose), et complété par une note dans laquelle le maire fera connaître que l'intéressé a justilié de sa qualité de Français et donnera son avis sur la demande et sur les titres invoqués (modèle n" 1 quinquiès, papier rose). Les' pièces fournies à l'appui de la déclaration, classées dans l'ordre fixé par la nomenclature imprimée sur le recto de ladile couverture, seront attachées à l'intérieur du dossier. Leur nombre et leur désignation seront constatés sur la couverlure, dans l'emplacement réservé à cet effet. La déclaration sera placée également à l'intérieur du dossier, mais séparée de la liasse des pièces jointes et épinglée seulement à l'acte de naissance. V. Enregistrement des déclarations dans les mairies. - Toute
VIII. Enregistrement des déclarations dans les préfectures. — a) Carnet d'enregistrement et de constata1, ion des droits. — L'article 88 Je la loi prescrit aux préfets d'enregistrer les déclarations faites dans les mairies, dès leur réception à la préfecture, et sur un carnet spécial (modèle n" 6, papier rose). Les dispositions de ce carnet, appelé Carnet cl'enregistrement et de constatation dus droits, ont été combinées en vue d'éviter, dans la mesure du possible, un développement excessif des écritures qu'exigera l'application de la loi. Les indications qui y seront portée ; -uecessivement par les préfectures, par les commissions d'examen et par l'administration centrale des travaux publics constiluenl la base indispensable de la constatation des droits
déclaration complète reçue dans les mairies recevra un numéro
des anciens ouvriers mineurs à la répartition
d'ordre et sera inscrite, à sa date, sans blanc
333.333 francs que les lois annuelles de finances affecteront au
ni rature, sur un
relevé spécial, conforme au modèle n° 3 (papier rose). Le numéro d'ordre sera reproduit, dans les emplacements réservés à cet effet, sur la déclaration et sur la couverture du dossier.
du crédit de
service des majorations. Il importe donc qu'il soit tenu avec le plus grand soin, cousu et placé sous une couverture rose, mobile et solide.
Ce relevé sera arrêté ne varietur par le maire à la date fixée pour
Pour la facilité de l'exécution ultérieure du service, je tiens à
la clôture des délais de réception des déclarations et conserve1
dire dès maintenant que ce carnet devra se composer de fasci-
dans les archives de la mairie
cules distincts en nombre au moins égal à celui des arrondisse-
besoin et, notamment, en
pour être consulté en cas de
cas de
laquelle a été reçue la déclaration.
contestation sur la date à
ments de sous-préfectures de votre département. Dans le cas où, par application du 2e paragraphe de l'article 89, il y aurait lieu