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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
Décrète : Art. 1er. — Le décret susvisé du 27 novembre 1903, modifiant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres et incommodes, est rendu exécutoire en Algérie et y sera promulgué à cet effet. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel Je la République française. Fait à Paris, le
29
mars
1901.
EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Georges TROUILLOT.
Décret, du 6 mai 1904, portant rejet de la demande de MM. ARMAS» VAYSSE et MONTAZEL en autorisation d'effectuer, malgré le refus des propriétaires du sol, des recherches de mines de cuivre dam des parcelles de terrains portant les n°s 69, 70 et 31 P et B section A de la commune de SAINT-ROBERT (Gorrèze).
Décret, du 9 mai 1904, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fur de BARBERY au tramway départemental de Cacn à Falaise (Calvados). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vulademande présentée,le ISmai 1901,parM. Monod(ArnoldAlfred-Alexandre), concessionnaire des mines de fer de Barbery (Calvados), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau de ces mines au lieu dit : « Arrêt des mines d'Urville », où il se rac-
LES
MINES,
ETC.
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cordera avec la ligne du tramway départementaf de Caen à Falaise ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de la demande, et notamment le plan visé, le 16 juin 1902, par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique de Rouen ; Vu le procès-verbal des conférences auxquelles a été soumis cet avant-projet ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur l'avantprojet ci-dessus visé, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 24 août 1901; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 24 avril17 juin 1902; Vu la lettre du préfet du Calvados, du 3 juillet 1902 ; Vu les avis du conseil général des mines, en date des 28 novembre 1902 et 16 janvier 1904; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 9 mai 1904 ; Vu le décret, du 16 août 1900 (*), portant institution de la concession des mines de Barbery (Calvados); Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 .de la loi du 11 juin 1880; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. Ie'. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery au tramway départemental de Caen à Falaise, au point dit : «Arrêt des mines d'Urville ». Les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décretsi elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois 1 partir de sa promulgation. Art. 2. — M. Monod est autorisé à construire le chemin dont il s'agit à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales lu plan susvisé et conformément aux conditions du cahier des lharges, également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution (*) Volume de
1900,
p.
425.