Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
262
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 14 août 1903, rapportant le décret du 4 octobre 1901 (') qui a autorisé la société anonyme des mines de LA CROIX-AUX-MINES (Vosges) ci établir un dépôt de dynamite sur le territoire de. cette commune.
Décret, du 14 août 1905, concernant les conditions dans lesquelles k titre cVinspecteur général honoraire ou d'ingénieur en chef honoraire peut être conféré aux ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines admis à la retraite. (EXTRAIT.)
Art. 1er. — L'article 1" du décret du 13 juin 1888 (") est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <c Art. 1er. — Le titre d'inspeoteurgénéral honoraire oud'ingé« nieur en chef honoraire ne pourra être conféré aux ingénieurs « des ponts et chaussées ou des mines admis à la retraite que » sur le vu des propositions de leurs supérieurs hiérarchiques « et [après avis du comité spécial institué pour chaque corps par « le décret du 18 février 1882 (***). »
Décret, du 14 août 1905, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt des mines de PUTEVILLE au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure (Isère). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 15 mars 1904, par les fils Charvet, concessionnaires des mines de Puteville (Isère), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné (*) Volume de 1901, p. 347. (**) Volume de 1XS8. p. 209. (***) Volume de 1882, p. 37.
SDR LES MINES, ETC.
263
à relier le dépôt desdites mines au chemin de fer de SaintGeorges-de-Commiers à la Mure ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 12 janvier 1903, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Chambéry ; Vu le procès-verbal des conférences entre les services intéressés auxquelles a été soumis cet avant-projet ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 23 juillet 1904; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 15 décembre 1904 et 12 janvier 1905; Vu l'avis du préfet du département de l'Isère, du 19 janvier 1905 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 14 avril 1905 ; Vu le cahier des charges en date du 14 août 1905 ; Vu le décret du 16 messidor an XIII (5 juillet 1805), instituant la concession des mines de Puteville; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du H juin 1880 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le dépôt des mines de Puteville au chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de sa promulgation. Art. 2. — Les fils Charvet, concessionnaires des mines précitées, sont autorisés à construire le chemin de fer dont il s'agit, à leurs frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-