Annales des Mines (1905, série 10, volume 4, partie administrative) [Image 191]

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SDR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES

Le' décret d'autorisation stipule le délai à l'expiration duquel la fabrication doit cesser; il règle, en outre, les conditions à observer par le permissionnaire pour la constatation

tion

et'lapercep-

de l'impôt par les agents des contributions indirectes,ainsi

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12 août 1903, et celui du préfet du département du Nord, du 21 septembre 1903; L'avis du conseil général des mines, du 13 novembre 1903; Vu les pétitions, en date des 29 juin 1904 et 30 juin 1905, par les-

que la nature du contrôle à exercer par les ingénieurs de l'État

quelles la société métallurgique de Senelle-Maubeuge demande à

pour la reconnaissance des travaux effectués.

renoncer aux deux concessions des Pizons (Nord) et de Buthegné-

Art. 22. — Les ministres de l'agriculture et du commerce, des finances, des travaux publics, de la guerre et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

munt (Meurthe-et-Moselle); Vu la loi

du 21 avril 1810,

modifiée par la loi du 27 juil-

let 1880; Le décret du 23 octobre 1852 ; Vu les décrets, en date des 18 juin 1886 et 20 mars 1900, portant institution des concessions de mines de fer de Jarny, de Murville et de Rertrameix (Meurthe-et-Moselle) (*);

Arrêté, du 16 octobre 1905, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de houille de

LUIMÈRE

(Hàute-Loin ).

Le conseil d'État entendu, Décrète : jlrt. jor _ La société métallurgique de Senelle-Maubeuge est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir les trois concessions de mines de fer de Jarny, de Murville et de

Décret, du 18 octobre 1905, autorisant la réunion des trois concessions démines de fer de JARNY, de et-Moselle).

MURVILLE

et de

BERTRAMEIX

(Meurthe-

Bertrameix (département de Meurlhe-et-Moselle). -2. — L'exploitation de chacune des concessions devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de

Le Président de la République française,

la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles

Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les pétitions présentées, les 7 janvier et 8 mars 1903, par

s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-

M. Hippolyte d'Huart, administrateur délégué de la société métal-

cution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin

lurgique~de Senelle-Maubeuge, agissant au nom de cette société,

des lois.

à l'effet d'obtenir la réunion des concessions de mines de Buthegnémont, de Jarny, de Murville, de Bertrameix (Meurthe-et-Moselle) et des Pizons (Nord); Les statuts, pouvoirs et acte d'apport, produits à l'appui de ladite pétition ;

Fait à Paris, le 18 octobre 1905. É.MILE

LOUBET.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, DR

GAUTHIER.

Les avis au public, en date des 4 et 30 mars 1903; Les numéros des journaux « L'Étoile de l'Est » des 16 mars et 16 avrill903, « La Métallurgie du Nord » des 15 avril et 13 mai 1903 et du Journal officiel des 21 mars et 21 avril 1903, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 27-28 juillet et 9-16 septembre 1903; L'avis

&a préfet du département de Meurthe-et-Moselle, dit

O Volumes de 1S86, p. 193, et de 1900, p. 95 et 121.