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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
qu'il ne doit pas s'ensuivre
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SUR LES MINES, ETC.
une occupation
Innporaire du
domaine public ; g) Autorisation, après avis conforme de la compagnie concessionnaire,de laisser des personnes étrangères au service'du chemin de fer pénétrer et circuler, même quotidiennement, sur une partie déterminée de la voie ferrée; /i)'Vœux, plaintes et réclamations relatives à des installations secondaires dans les gares (écoulement des eaux, etc.), à l'exception de celles sur lesquelles les préfets sont consultés ou qui doivent être autorisées par les préfets; i) Prolongation accidentelle des délais de validité des billets d'aller et retour, de bains de mer et d'excursion régulièrement homologués; réductions de prix proposées pour les trains spé-
L'avis du préfet du département du Jura, du 10 octobre 1903; L'avis du conseil général des mines, du 10 novembre 1905; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu le décret du 6 mai 1811 ; Vu le décret du 7 septembre 1864(*), instituant la concession de mines de Ter de Malange; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : er
Art. 1 . —Est acceptée la renonciation de M. Gaudy à la concession de mines de fer de Malange (Jura). Art. 2. —'Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
ciaux ; j) Exécution immédiate par les compagnies, sous réserve des
Fait à Paris, le 20 janvier 1906. EMILE LOUBET.
décisions ministérielles à intervenir, des travaux dont l'urgence
Par le Président de la République :
est reconnue par le contrôle. Le directeur du contrôle technique adresse, le 5 de chaque
Le ministre des travaux pid)lics, W G AXTHrER.
mois, au ministre, un étal sommaire des décisions prises ou des adhésions données par lui dans le mois précédent. Paris, le 19 janvier 1906. D1'
GAUTHIER.
Décret, du 31 janvier 1906, portant modification du décret du 20 février 1902 ("), réglementant ta recherche et l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à
MADAGASCAR.
Décret, du 20 janvier 1906, acceptant la renonciation à la concession de mines de fer de
MALANGE
RAPPORT
(Jura). AU
PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
Paris, le 31 janvier 1906.
Vu la pétition présentée, le 14 novembre 1904, par M. Gaudy, à l'effet d'être autorisé à renoncer à la concession de mines de fer de Malange (Jura) ; Les certificats de non-inscription hypothécaire, extraits d'acte de partage et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 2b mars 1905 ; Les numéros du journal « L'Union Républicaine du Jura » des
Monsieur le Président, M. le gouverneur général de Madagascar m'a signalé que des objections étaient produites par les intéressés contre la disposition du décret du 23 novembre 1905(***), qui a maintenu, pour la taxe de 5 0/0 ad valorem appliquée aux produits des mines d'or
7 avril et 7 mai 1905 etdu Journal officiel des2l avrilet2l mai 1905, dans lesquels ledit avis a été inséré;
ensemble les certificats
d'affiche et de publications ; Le rapport du service des mines, du 19 septembre 1905;
(*) Volume de 1864, p. 267. (**) Volume de 1902, p. 36. (***«) Volume de 1903, p. 393.