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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
CIRCULAIRES EAUX
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
MINÉRALES. AUX
(Arrêtés du ministre de l'intérieur.)
État des sources d'eaux minérales dont l'exploitation et la vente ont été autorisées en 1907 (*).
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DÉLÉGUÉS MINEURS
DES
MINES,
ETC.
DÉBITANTS. t
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale COMMUNES
NOMS ItES SOURCES
où sonl situées
DKPARTKMENTS
A Monsieur le Préfet d
les sources
Paris, le 3 décembre 1907. Saint-Yorre Alpes-Maritimes.. Peille Donnas
Allier
Vals-les-Bains ... Ardèche
id. id
(
-
Meurthe-et-Moselle | bneuïCïilIc-aus-Bois. ^".hâteauneuf
Vchàtel-Giiyon Puy-de-Dôme
Source Miraton
Saint-Svlvestre
—
i"
— —
Clémi-nt-l'ïançois La Parfaite
—
Sully
— _ — — — —
Normand du Châtelet Graziella Saint-lipvre Centrale La Croix-Blanche
i
( id. Pyrénées-Ol',ll',. . 1 Saint-Martin (Eviun-les-Bains Savoie (Haute-).
•i
id.
.Martigny-les-Bains Vosges
Source Boileau — Mercédès — La Châtelaine — Béatrix(") — Magali .... — Saint-Marc — La Limpide Sources Alihert et du Petit-Moulin..
. Vittel
I «
Agréable
-
1
H Autorisations accordées .P»»^»^»^^"^ Cette autorisation annule celle qui a ete a^coruee, pa. à la source dénommée « Meilleure n° 4 ».
l")
arrêté
ministériel du 4 juin 188a,
Mon attention a été appelée à diverses reprises sur la situation de certains délégués mineurs à qui l'on reproche de tenir, par l'intermédiaire de leurs parents et, le plus souvent, par l'intermédiaire de leur femme, un débit de boissons, et ce contrairement aux dispositions de l'article 0 de la loi du 9 mai 1905 (*). Les prescriptions de cet article semblent formelles : « Les délégués élus ne pourront être débitants lorsqu'ils toucheront un salaire correspondant à 20 journées de travail mensuel. » Néanmoins il arrive que la jurisprudence suivie en la matière donne prise à quelques critiques. Des difficultés assez nombreuses ont surgi dans la pratique. Les instructions suivantes ont pour but de remédier aux inconvénients que l'expérience a révélés. L'article 0 de la loi du 9 mai 1905 interdit aux délégués mineurs, dont la rétribution correspond à 20 journées au moins de travail par mois, de tenir un débit de boisson. Il est clair que, si les délégués ne peuvent tenir directement un débit, ils ne le peuvent tenir indirectement. Que doit donc décider l'administration lorsqu'elle se trouve en présence d'un débit tenu parla femme d'un délégué mineur ? Elle a considéré jusqu'ici que le délégué mineur devrait être réputé tenir indirectement le débit, sauf le cas où il n'habite pas avec sa femme et ne participe pas à l'exploitation de l'établissement. (*) Volume de 1905, p. 126.