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LOIS,
DÉCRETS ET
ARRÊTÉS
prescrites par les règlements pour les établissements dangereux insalubres ou incommodes de première, de deuxième ou île troisième classe, suivant la catégorie à laquelle doit appartenir le dépôt ou le débit. « Pour les dépôts ou débits de la première catégorie, il est statué en conformité des articles 3 à 5 du présent décret. « Le préfet statue directement, après avis des ingénieurs des mines et du directeur départemental des contributions indirectes, pour les dépôts et débits de la deuxième ou de la troisième catégorie. Il adresse une ampliation île son arrêté aux ministres du commerce, îles finances, de l'intérieur, des travaux publics et de la guerre. « Les décrets ou arrêtés d'autorisation fixent les mesures générales à observer et les conditions particulières à remplir pour l'installation et l'exploitation des dépôts ou débits. « La surveillance technique des dépôts de dynamite, sauf en ce qui concerne les magasins et dépôts visés à l'article g^-est exercée par le service des mines, sous l'autorité du ministre du commerce et de l'industrie. Le ministre des travaux publics pourra, suivant les besoins du service et sur la demande de l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique, mettre pour cette surveillance des ingénieurs ordinaires et des conducteurs des ponts et chaussées sous l'autorité dudit ingénieur en chef. « Les dépôts ou magasins qui dépendent des services spéciaux de l'Etat sont surveillés par les fonctionnaires et agents de ces services. » Art. 2. — Les ministres du commerce et de l'industrie, des finances, de l'intérieur, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 juin 190S. A.. EALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre du commerce Le ministre des finance*. et de l'industrie, J. CAILLAUX. Jean CRUPPI. Le ministre des travaux publics, Le -président du conseil des postes et des télégraphes, ministre de l'intérieur, Louis BARTHOU. G. CLEMENCF.AU. Le ministre de la guerre, G. PïCQÛART.
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SDR LES MINES, ETC.
Arrête, du 3 juin 1908, portant réorganisation de la commission centrale des machines à vapeur et des automobiles. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Arrête : Art. 1er. — La commission centrale des machines à vapeur instituée auprès du ministère des travaux publics prendra à l'avenir le titre de « commission centrale des machines à vapeur et des automobiles ». Art. 2. — Le président, les membres, les rapporteurs et les secrétaires de la commission centrale des machines à vapeur et des automobiles sont nommés pour deux ans. Exceptionnellement, le premier renouvellement aura lieu le Ie1' janvier 1909. Les membres sortants peuvent être renommés. Art. 3. — Il est institué au sein de la commission une souscommission chargée spécialement de l'examen des questions se rattachant à l'automobilisme. Les membres de cette sous-commission sont désignés par le président. Paris, le 3 juin 1908. Louis
BARTHOU.
Décret, du 12 juin 1908, relatif à la gestion financière de l'école nationale des mines de Saint-Etienne. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu l'article 63 de la loi de finances du 22 avril 1905, investissant l'école nationale des mines de Saint-Etienne de la personnalité civile ('); Vu l'article 76 de la loi de finances du 30 janvier 1907 (**), portant qu' « un règlement d'administration publique déterminera : « ••• 2° Tout ce qui concerne les recettes, les dépenses et la comptabilité'de l'école »;
H
Volume de 1905, p. 100. (") Volume de 1907, p. 11.