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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
' de Fresnoy est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la ligne brisée AQHE, composée de trois lignes droites :
A Vest, par la ligne droite
BA,
joignant le point
B,
ci-dessus
défini, au point A, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trente et un kilomètres carrés, quatre-vingts hectares (3.180ha).
1° AQ, portion de la ligne droite qui passe par les clochers
Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout
de Bois-Bernard et d'Acheville, depuis le point A, où cette ligne
minerai étranger à la houille qui peuvent exister dans l'étendue
' coupe le bord oriental du chemin d'Izel-lès-Equerchin à Hénin-
de la concession de Fresnoy.
Liétard, jusqu'au point Q, où elle rencontre le prolongement de
La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieu-
la ligne droite passant par les clochers de Meurchin et de Loison
rement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit
[cette ligne AQ formant une partie de la limite méridionale de
à la société concessionnaire des mines de Fresnoy, soit à une
la concession let 1878 (*)] ;
autre personne.
de
Drocourt,
instituée par décret du 22 juil-
AH. 4. —Les droits attribués aux propriétaires de la surface
2° QH, portion de la ligne droite qui passe par les de
Meurchin
et de
Loison, comprise
entre le
clochers
parles articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
point Q, ci-
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont
dessus défini et le point H où elle rencontre la droite HK; cette
réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par
droite HK passe par le clocher de Givenchy-en-Gohelle et par l'angle sud-est d'une maison située sur le bord occidental de la route d'Arras à Lille, inscrite sous le numéro 118 de la sectionA, lieu dit « la Chaudière », du cadastre de la commune de Vimy, appartenant à M. Bachelet (Hippolyte), cabaretier à Vimy [ladite droite QH faisant partie de la limite
est de la concession de
Liévin, telle qu'elle résulte du décret du 24 juillet 1899 (**)] ; 3° HE, portion de la ligne droite HK, ci-dessus définie, qui forme
la
limite
méridionale de la concession
de
mines de
hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — La société se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles
houille de Liévin, telle qu'elle résulte du décret du 24 juillet 1899,
s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
depuis le point H jusqu'au point E, où elle coupe le bord ouest
télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale
du chemin de grande communication n° court ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
bl
de Vimy à Méri-
présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
À Youest, par la ligne droite ED, menée du point E, ci-dessus
Fait à Paris, le 16 juin 1908.
défini, au point D, où le bord est du chemin d'Arras à Farbus
A.
rencontre la ligne droite allant du clocher de Neuville-Saintlimite commune avec la concession de Vimy, instituée par décret de ce jour ; Au sud, par la ligne brisée DCB, composée de deux lignes droites :
FALLIÈRES.
Par te Président de la République :
Vaast au clocher de Bailleul-sire-Berthoult, la ligne ED formant
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
BARTHOU.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
VIVIANI.
1° DC, ligne droite allant du point D, ci-dessus défini, au clocher de Neuvireuil, point C ; 2° CB, ligne droite joignant les d'Izel-lès-Equerchin ; (*) Volume de 1878, p. 275. (**) Volume de 1899, p. 467.
clochers de Neuvireuil et
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 3 janvier 1908, instituant la concession de Tucquegnieux-Bettainvillers (Voir suprà, p. 86).