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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
chemin de fer de Caen à Laval ; ensemble la pétition confirmative de la société minière de Basse-Normandie, concessionnaire desdites mines, du 26 juin 1908; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 7 août 1908, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Rouen; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis delà commission d'enquête du 22 mai 1908 ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 9 juin7 août 1908 ; Vu l'avis du préfet de l'Orne, du 13 août 1908; Vu l'avis du conseil général des mines, du 9 octobre 1908 ; Vu le cahier des charges en date du 9 février 1909; Vu le décret du 10 avril 1903, instituant la concession des mines de Larchamp (*) ; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer aérien destiné à relier le puits Gévelot des mines de Larchamp à la halte du Châtellier, sur la ligne du chemin de fer de Caen à Laval. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de sa promulgation. Art. 2. —La société minière de Basse-Normandie est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, àses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé,et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera (*) Volume de 1903, p. 105.
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SDR LES MINES, ETC.
publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 février 1909. A.
FALLIEP.ES.
Parle Président delà République :
Le ministre des travaux publics, despostes et des télégraphes, Louis
BAIITHOU.
CAHIER DES CHARGES.
TITRE I". TRACÉ ET CONSTRUCTION.
Tracé. Art. 1". — Le chemin de fer aérien qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du puits Gévelot des mines de Larchamp et aboutira à la halte du Châtellier, sur la ligne du chemin de fer de Caen à Laval. Usera établi conformément aux indications du plan d'ensemble présenté, le 23 septembre 1907, par la société minière de Basse-Normandie et visé, le 7 août 1908, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Rouen. Il sera à traction mécanique. Approbation des projets de détail. AH. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant,comme pendant l'exécution, la société aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Art. S. — La distance entre les câbles porteurs sera réglée de façon qu entre les parties saillantes de deux wagonnets qui se croisent, il y ait un intervalle d'au moins 1 mètre.