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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
sèment du cliemin de fer aérien destiné à relier le puits Gévelot des mines de Larchamp à la halle du Châtellier, sur la ligne du chemin de fer de Caen à Laval, des parcelles de terrains non bâties, portant les numéros 7 p, 11 p, 12 p, 12 p, 18 p, 18 p, 18 p, section B, du cadastre de Saint-Clair-d'Halouze, 259 p, 16, 142, 150, section B, du cadastre du Châtellier et figurées sur le plan parcellaire sus-visé ; ledit plan restera annexé au présent décret Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris,le 1" juillet 1009. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.
Décret, du l01'juillet 1909, rendant applicables à VAlgérie les décrets relatifs aux chemins de fer d'intérêts local et aux tramways. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et La loi du 17 juillet 1883, qui l'a rendue exécutoire en Algérie ; Vu le décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration publique, pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880, concernant l'établissement et l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publique; Vu les décrets des 6 août 1881, qui approuvent les cahiers des charges types pour la concession des chemins de fer d'intérêt local et pour la concession des tramways; Vu le décret du 30 janvier 1894, complétant l'article 5 du décret du 6 août 1881, relatif aux voies ferrées établies sur le sol des voies publiques ; Vu le décret du 3 août 1898, qui complète les alinéas 1,2 et 6 de l'article 48 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 pour l'établissement et l'exploitation de ces voies ferrées ; ,
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Vu le décret du 31 juillet 1898, qui complète les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 61 du cahier des charges type, pour la concession des chemins de fer d'intérêt local, approuvé par le décret du 6 août 1881; Vu le décret du 25 juillet 1899, qui modifie l'article 27, paragraphe 1", du décret du 6 août 1881, concernant l'éclairage des tramways ; Vu le décret du 13 février 1900, qui modifie le règlement d'administration publique du 6 août 1881 (voies ferrées établies sur le sol des voies publiques) et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ; Vu le décret du 10 juin 1903, faisant application à l'Algérie du décret du 13 février 1900, qui modifie le règlement d'administration publique et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des traways ; Vu le décret du 16 juillet 1907, ayant pour objet de modifier le décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration publique, pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 16 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways ; Vu le décret du 16 juillet 1907, ayant pour objet de modifier certaines dispositions des cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ; Vu les propositions présentées par le gouverneur général de l'Algérie, pour rendre les décrets du 16 juillet 1907 applicables à l'Algérie ; Vu le rapport de l'inspecteur général, correspondant à Paris de la direction des travaux publics du gouvernement général de l'Algérie, en date du 16 mars 1909; Vu la loi du 23 juillet 1904, déterminant la participation de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie et, en particulier, l'article 8 aux termes duquel « tous les pouvoirs conférés dans la métropole, en matière de chemins de fer d'intérêt local et de tramways, au ministre des travaux publics, seront exercés par le gouverneur général de l'Algérie » ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". — Le décret du 16 juillet 1907 (*), ayant pour objet de modifier le décret du 6 août 1881 (**) portant règlement d'ad(*) Volume de 1908, p. 123. (**) Volume de 1881, p. 318.