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LOIS,
SDR LES MINES, ETC.
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Arrêté, du 22 avril 1011, relatif aux propositions d'avancement des fonct ionnaires des ponts et chaussées et des mines, détachés au réseau des chemins de fer de l'Etat. Le ministre des travaux publics, des
postes et
des télé-
graphes, Sur le rapport du directeur du personnel et de la comptabilité ; Vu le décret du 18 février 1882 (*) ; Vu l'arrêté du 28 février 1882 ; Vu l'arrêté du 28 mars 1890 ; Considérant qu'il importe que les intérêts des fonctionnaires des corps des ponts et chaussées et des mines, détachés aux chemins de fer de l'Etat, soient défendus devant les comités d'avancement par le directeur desdits chemins de fer de l'Etat, Arrête : Art. 1er. — Les propositions d'avancement en faveur du personnel de tous ordres, appartenant aux corps des pont;-, et chaussées ou des mines et détaché aux chemins de fer de l'Etat, sont présentées par le directeur des chemins de fer de l'Etat. Art. 2. — Le comité d'avancement entend les explications du directeur des chemins de ferde l'Etat, au même titre que celles des inspecteurs généraux qui ont présenté des propositions d'avancement. Art. 3. — Les arrêtés des 28 février 1882 et 28 mars 1890 sont rapportés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêté. Fait à Paris, le 22 avril 1911. Ch. DiaiONT.
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Vu le décret du 10 décembre 1910 (*), déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de La Mourière à la ligne de Raroncourt à Audun-leHoman ; Vu notamment l'article l01', § 2, aux termes duquel un délai de 3 mois est imposé à la Société des mines de La Mourière pour poursuivre les expropriations nécessaires à l'exécution du chemin de 1er projeté;, Vu la pétition, en date du 26 janvier 1911, par laquelle la Société des mines de La Mourière sollicite un délai de trois ans; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 2-6 février 1911; L'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du 10 février 1911 ; I avis du conseil général des mines, du 27 février 1911 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pourcause d'utilité publique; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Ail. 1er. — Est reporté au 10 juin 1912 le délai accordé à la Société des Mines de La Mourière par l'article 1er, paragraphe 2, du décret du 10 décembre 1910, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du chemin de fer destiné à relier la mine de fer La Mourière à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 avril 1911. A.
Décirl, du 30 avril 1911, portant prorogation des délais rèlaiifi aux expropriations du chemin de fer minier de LA MOCKIÈHE ( Meurtheet-Moselle).
Par le Président, de la République : Le mMstre des travaux publics des postes et des télégraphes, Ch. DUMONT.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, (*) Volume de 1882, p. 13.
(*) Volume de 1910, p. 464.
FALLIÈRES.