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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
LES
MINES,
413:
ETC.
Vu le décret du 22 août 1906 (*) autorisant une dérogation au Vu la pétition présentée, le 14 mars 1908, par la société
décret du 6 juillet 1899 précité; Décrète : £ri4 i". — Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du décret du 6 juillet 1899 et de l'article 2 du décretdu 22août 1906, les
permis de recherches s'appliquant à des périmètres situés
dans les colonies [et territoires de
l'Afrique occidentale fran-
çaise, ayant déjà fait l'objet d'un ou deux renouvellements, et dont la date d'expiration définitive tomberait entre le 1er juillet 1910 et le 1er juillet 1911, pourront, à la demande des titulaires, mais sous renouvelés
réserve expresse des droits des tiers, être
gratuitement
pour une nouvelle période de deux
l» La concession de mines
de
fer sur le territoire des com-
munes de Frouard, Champigneulles, arrondissement de Nancy, et Liverdun, arrondissement de Toul, département de Meurtheet-Moselle; 2° L'autorisation de réunir entre
elles cette
concession
et
celles de même nature dont elle est propriétaire, savoir : Concessions d'Ougney, de Romange (Jura) et de Grand-Vaire (Doubs); Les plans, mémoires, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les pièces de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise;
ans, à compter-de leur date d'expiration. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal offlcielde ^République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
ano-
nyme des Forges de Franche-Comté à l'effet d'obtenir :
Sur le rapport du ministre des colonies,
, . . ,„ Fait à Pans, le 9 juin 1911. A.
Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des-10-12 octobre 1908, 11-20 juillet et 24 septembre 1909; Lesavis des préfets des départementsdu Jura, du21 octobre 1908; du Doubs, du 27 juillet 1909, et de Meurthe-et-Moselle, du 30 septembre 1909; L'avis du conseil général des mines, du 17 mars 1911 ;
FALLIÈRES.
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880 (*);
Par le Président de la République :
Le décretdu 23 ootobre 1852 (**);
Le ministre des colonies,
Vu l'ordonnance du 24 décembre 1846
MESSDIY.
(*"), instituant la con-
cession d'Ougney; le décretdu 7 septembre 1864 (****), instituant la concession de Romange ; le décret du 28 décembre 1864 (****), instituant la concession de Grand-Vaire; Décret, du 12 juin 19IL, portant rejet de la demande, de la ANONYME DES FORGES DE FRANCHE-COMTÉ,
fer dans les communes de (arrondissements
de
FROUARD,
Nancy
et
SOCIÉTÉ
Le décret de ce jour ("***) portant rejet de la demande en con-
en concession de mines de
cession de mines de fer dans le département de Meurthe-et-Mo-
CHAMPIGNEULLES
de
Toul,
et
LIVERDUN
département de
Meurthe-et-Moselle).
selle; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : _ Art. 1er. — La société anonyme des Forges de Franche-Comté est autorisée à réunir les concessions de mines de fer d'Ougney,
Décret, du 12 juin 1911, autorisant la réunion des concessions de mines de fer
CTOUGNEY,
de
ROMANCE
(Jura) et de
GRAND-VAIRE
(Doubs).
Sur le rapport du ministre
(*) Volume de 1906. p. 2.54.
Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire,
dans les communes sur lesquelles
s'étendent les concessions réunies.
Le Président de la République française, des télégraphes,
de Romange (Jura) et de Grand-Vaire (Doubs).
des travaux publics, des postes et
- Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des (*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1852, p. 213. (***) 2» Volume de 1846, p. 863. (****) Volume de 1864, p. 268 et 376. l J voir supra, p. 412.