Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
CLRCULAIRES.
444
CIRCULAIRES. MINES. — REDEVANCES POUR L'EXERCICE (PRODUITS ET REVENUS DE
1911
1910.)
Le ministre à Monsieur
, ingénieur en chef des mines.
Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et des formules dont elle annonce l'envoi. Si le nombre de ces dernières vous paraissait insuffisant, vous auriez à me le faire connaître sans retard en indiquant la quantité des formules supplémentaires dont vous auriez besoin. Le ministre tles travaux publics, des postes et des télégraphes,
Paris, le 19 juin 1911. Je vous adresse, par le courrier de ce jour, les formules imprimées (modèles A et H, 1910) avec feuilles intercalaires, qui vous seront nécessaires pour l'établissement du travail des redevances sur les mines pour l'exercice 1911 (produits et revenus de 1910). Cet envoi sera prochainement complété par des exemplaires de l'état (modèle C) pour 1911 des sociétés à imposer forfaitairement à la redevance proportionnelle ; ledit état préparé par mon administration est actuellement soumis à l'examen de M. le ministre des finances, qui doit en vérifier les indications au point de vue du caractère juridique des sociétés minières qui y sont inscrites. Aussitôt que cet état aura été arrêté en sa forme définitive, les exemplaires nécessaires vous seront envoyés. Pour la préparation même du travail des redevances de l'exercice 1911, je ne puis que me référer à mes instructions antérieures, notamment à celles contenues dans la circulaire du 6 janvier dernier (*). J'y ajouterai toutefois les deux observations ci-après : 1° D'après uneannotation placée au bas de l'état-matrier modèle A, 1910), lesmines à cotes irrécouvrables ne devaient pas être inscrites sur ledit état. D'accord avec mon collègue des finances j'ai reconnu qu'il était préférable de les y faire figurer, etl'annotation a été modifiée en conséquence sur les nouvelles formules. Vous aurez donc à tenir compte de cette rectification; quant aux mines appartenant à l'Etat, il n'est rien innové à leur égard et elles devront dès lors être exclues de l'état-matrice. 2° En second lieu, aux termes del'artiele 11 du décret du 21 décembre 1910 (**), l'étendue des concessions devra être exprimée en hectares. Comme conséquence de cette disposition, il conviendra de ne pas compter la fraction inférieure à l'hectare, quel que-soit, d'ailleurs, l'importance de celle-ci. (*) Voir suprà, p. 131. (**) Volume de 1910, p. 471.
445
Ch.
INSTRUCTION DU
20
JUIN
1911
DUMONT.
DÉTERMINANT LES RÈGLES DE DÉTAIL QUI
CONCERNENT LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE D'ASSURANCE DES SOCIÉTÉS ET UNIONS DE
SOCIÉTÉS
DE
SECOURS
MUTUELS
ET
DES
CAISSES
DE
RETRAITES DE SYNDICATS PROFESSIONNELS.
Art. 1". — De la comptabilité spéciale d'assurance. — Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les caisses de retraites de syndicats professionnels, admises à assurer directement les retraites acquises sous le régime de la loi du 5 avril 1910 (*) surles retraites ouvrières et paysannes, montent, en dehors de leur comptabilité générale, une comptabilité spéciale d'assurance, qui en est entièrement distincte et qui nécessite la tenue d'une seconde caisse ne comprenant que les fonds afférents au service d'assurance, à l'exclusion de ceux appartenant en propre à l'établissement. La comptabilité spéciale d'assurance comportant des opérations financières et des opérations techniques se divise elle-même en deux sections :' la comptabilité financière d'assurance, dont les règles de détail sont posées aux articles ci-après, et la comptabilité technique d'assurance, qui n'est point régie par la présente instruction. Art. 2. — De la comptabilité financière d'assurance. — L'expression « comptabilité financière d'assurance» s'applique à toutes les écritures passées pour constater les recettes et les dépenses effectuées par la caisse d'assurance, soit directement, soit par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à celles qui ont Irait à la tenue des comptes individuels des assurés, au payement des arrérages de retraites et au remboursement des capitaux réservés. La comptabilité financière d'assurance comprend ainsi :A. Les écritures proprement dites ; fi. La tenue des comptes individuels des assurés; 0. Le payement des arrérages de retraites et le remboursement des capitaux réservés. (*) Volume de 1910, p. 183.