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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
DYNAMITE.
AUX
INGÉNIEURS
APPLICATION
DU
RELATIF AUX DÉPOTS A
DÉCRET DURÉE
DES
DU
26
MINES,
MAI
ETC.
1910
LIMITÉE.
Le ministre du commerce et de l'industrie, - à .11. le préfet du département d Paris, le 10 juillet 1011 (*). Un décret en date du 20 mai 1910 (*"), dont le texte vous a élé communiqué par la circulaire n° o du 26 juillet suivant, accorde aux préfets le pouvoir d'autoriser l'établissement de dépôts de dynamite pour une durée limitée, en vue de l'exécution d'entreprises de travaux déterminés. Ce décret contient, à l'article 3, une disposition aux ternies de laquelle les conditions d'installation et d'exploitation des dépôts qui seront fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation devront être conformes à des types adoptés par mon département. Le comité consultatif des arts et manufactures, saisi des propositions formulées par mon administration au sujet des conditions-types à adopter, a exprimé le désir qu'il soit procédé à une étude complémentaire sur la question. Cette nouvelle étude demandera un certain délai ; je vous autorise, en en attendant les résultats, à statuer (en vertu des dispositions du décret précité du 26 mai 1910) sur les demandes de l'espèce qui vous seraient soumises en imposant les conditions prévues pour les dépôts permanents et qui sont énumérées dans les notes annexées auxcirculaires des a août 1903 etlOmai 1907.. D'autre part, l'article 9 du décret susvisé mentionne que « les (*) Non insérée à sa date. (**) Volume de 1910, p. 240.
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agents du service des mines chargés de la visite initiale prévue à l'article 7 ont droit, pour cette visite, à des frais de déplacement à la charge des auteurs de la demande de constitution du dépôt. « La surveillance exercée parles agents techniques désignés à l'article 6 ne donne lieu à aucune rémunération spéciale, si le dépôt est destiné à un travail public. « Pour les dépôts destinés à des travaux privés, les visites prévues par l'arrêté d'autorisation ou prescrites par des décisions préfectorales ultérieures etcelles auxquellesles agents croiraient nécessaires de procéder dans des circonstances imprévues, sauf à en obtenir la régularisation parle préfet, donnent lieu à l'allocation de frais de déplacement dont la charge incombe au permissionnaire. « Les frais de déplacement visés par les articles ci-dessus sont fixés par arrêtés ministériels, sous réserve de l'autorisation de perception par la loi de finances. » J'ai l'honneur de vous informer que j'ai pris, à la date du 10 juillet 1911, un arrêté à cet effet. il est bien entendu que les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux dépôts permanents de dynamite. Vous trouverez, d'ailleurs, cet arrêté reproduit ci-après avec le texte du décret du 14 mai 1908 auquel il se réfère. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire dont je vous fais parvenir le nombre d'exemplaires suffisant pour les sous-préfectures, conseil d'hygiène et commissions sahitaires de votre département, ainsi que pour le service des milles. . Ch.
CUUYUA.
ARRÊTÉ.
Le ministre du commerce et de l'industrie. Sur le rapport du directeur du personnel, de la marine marchande et des transpurts : Vu la loi du 10 juiliet 1910, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de' l'exercice 1911 ; Vu le décret du 26 mai 1910, relatif à l'établissement de dépôts de dynamite pour une durée limitée, en vue de l'exécution d'entreprises de travaux déterminés, et notamment les articles 6 et 9 de ce décret :