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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES,
Le conseil d'Etat entendu,
Un arrêté ministériel détermine les pièces à produire pour
Décrète : er
Art. 1 . — Les commis des ponts et au service des
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ETC.
chaussées sont affectés
bureaux des ingénieurs des ponts et chaussées
ou adjoints aux sous-ingénieurs et conducteurs placés à la tête des subdivisions.
être admis à se présenter au concours, les formes et les conditions de ce concours et les détails du programme. La liste des candidats reconnus aptes à être nommés commis stagiaires est arrêtée par le ministre des travaux publics.
où aucun sous-ingénieur ou
L'inscription sur cette liste ne confère aux candidats aucun
conducteur n'est employé à titre permanent, un commis est désigné pour occuper l'emploi de chef de bureau.
droit à une nomination immédiate. Les commis stagiaires sont
Dans
les bureaux d'ingénieur
Exceptionnellement,
les
commis
autres
que les stagiaires
nommés, lorsque les vacances se produisent, parle ministre qui, pour la désignation du titulaire de chaque emploi, tient compte
peuvent, aussi sur la demande des préfets, être placés à la tête
des convenances et des nécessités du service, en même temps
des subdivisions formées dans les départements où le service
que du rang occupé par les candidats sur la liste d'admission.
vicinal est fusionné avec le service ordinaire des ponts et chaussées. Le nombre maximum
des subdivisions auxquelles cette
mesure peut être appliquée eslfixé par le ministre, d'après l'importance delapart contributive du départementet des communes dans les dépenses du personnel des services fusionnés. Les commis peuvent être
temporairement
affectés, parle
4rj_ 3, „ Dans les services d'entretien et de contrôle, la résidence de chaque commis est fixée par un arrêté du ministre. Dans les services de travaux neufs, l'ingénieur en chef de chaque service fixe l'emploi et la résidence des commis. Art. 4. — Les dispositions relatives à la discipline des sousfogénieurset conducteurs des ponts et chaussées sont applicables
ministre des travaux publics, aux bureaux des ingénieurs des
aux commis.
mines. Ils sont alors désignés sous le nom de commis des mines pendant la durée de cette affectation.
21 janvier 1911 (*), ainsi que toutes les dispositions contraires du
Art. 2. — Nul ne peut être nommé commis stagiaire s'il n'a été déclaré admissible à la suite d'un concours portant sur les matières ci-après : Ecriture, dessin française,
au trait et au lavis, principes de la langue
arithmétique,
algèbre
élémentaire
et
Un arrêté ministériel détermine les détails du programme et le règlement du concours. service, aux
époques fixées par le ministre des travaux publics. Le nombre
i01' avril
1904 et du
présent décret. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera .publié m Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
géométrie,
notionâ de trigonométrie rectiligne, notions de physique et de chimie, notion de lever de plan et de nivellement.
Le concours a lieu, suivant les nécessités du
Art. 5. — Sont abrogés les décrets du
Fait à Paris, le
8
juillet
1912.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République ; Le ministre des travaux publics, - des postes et des télégraphes, Jean
DUPUY.
des places mises au concours est fixé par le ministre, d'après les besoins du service, en tenant compte des lois et règlements relatifs aux emplois réservés aux anciens militaires. Nul ne peut être admis à y prendre part s'il n'est Français et s'il n'est âgé de seize ans au moins et de trente au plus au cours de l'année dans laquelle aura active,
d'un nombre
répartition en
classes des sous-ingénieurs et contrôleurs des mines.
lieu le concours. Toutefois, la
limite de trente ans est reculée, pourles candidats ayant servi dans l'armée
j Décret, du 8 juillet 1912, fixant les traitements et la
d'années
égal à celui pendant
lequel ils sont restés sous les drapeaux du fait des obligations •de leur classe de mobilisation ou de recrutement.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et | des télégraphes et du ministre des finances, (*) Volumes de DÉCHETS,
1904,
1912.
p. 65 ; de
1911,
p.
122, 33