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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 févrierl90i (*) ;
La liste pour l'avancement à l'ancienneté comprend tous les
Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 (") •
entsdonties services sont satisfaisants.
L'ajournement
de ceux
Vu le décret du 24 décembre 1831, portant organisation du corps des mines (***) ;
!i n'y sont pas portés est prononcé par le ministre, pour une
Vu les décrets des 7 novembre 1899, 2 août 1900, 23 mars {%!,
'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et délibération du comité
et 21 janvier 1911, relatifs aux traitements et à la dênominatioiS des sous-ingénieurs et contrôleurs des mines (****);
ée
n
après
accomplissement
nentionné au précédent alinéa.
des
formalités
L'ajournement
prévues
à
peut être renou-
Vu la loi de finances du 8 avril 1910 ;
■elé. Art. 4. — Le nombre total des sous-ingénieurs et contrôleurs
Le conseil d'Etat entendu, Décrète :
travaux publics sera de 159 agents.
>nt le traitement est imputé sur le budget du ministère des
Art. 1er. — Les traitements et la répartition en classes des sous-ingénieurs et contrôleurs des mines sont fixés comme suit: Sous-ingénieurs principaux — de 1" classe — de 2" — Contrôleurs de 1" classe — de 2" — — de 3— — de 4* —
,.
5.000 fr. 4.S00 4.0OÛ
....
3.500 3.000 2.600 2.20c
Létaux des traitements déterminés par le présent décret leur era appliqué à mesure que le permettront
les disponibilités
udgétaires. 4,.(é 5. _ Sont abrogées toutes les dispositions contraires au résent décret. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des élégraphes et le ministre des finauces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera ublié au journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 juillet 1912.
Les sous-ingénieurs et contrôleurs peuvent recevoir, en outre, des indemnités de résidence et diverses allocations accessoires déterminées par les règlements. Art. 2. — Les sous-ingénieurs et contrôleurs sont nommésel promus par le ministre des travaux publics, qui fixe l'effectif de chaque classe d'après les crédits budgétaires. Art. 3. — Les avancements sont conférés dans la proportion de un tiers au choix et deux tiers à l'ancienneté. Pour
obtenir une
A.
FALLIÈRES.
Parle Président de la République : Le minisire des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean
DUPUY.
Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ.
élévation de classe, les sous-ingénieurs et
les contrôleurs doivent compter au moins'trois années deservkes dans
la classe immédiatement inférieure ; la même durée de
services dans la lre classe est nécessaire pour la nomination des contrôleurs au grade de sous-ingénieur. Le tableau d'avancement au choix est dressé chaque année
décret, du 8 juillet 1912, fixant les traitements des commis des ponts et chaussées et des mines.
sur les propositions des ingénieurs en chef et des inspecteurs généraux, et sur l'avis des préfets, par un comité dont la compo-
Le Président de la République française,
sition est fixée parle ministre des travaux publics.
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des
postes et
des télégraphes et du ministre des finances, Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1850 ; (*) Volume de 1901. Voir supra, p. 445 [noie (**) au bas de la page.?. (**) Volume de 1905, p. 101. (**•*) 2- volume de 1851, p. 726. (****) Volumes de 1899, p. 609 ; 1900, p. 417 ; 1904, p. 52, et 1911, p.«-
Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 (*) ; ') Volume de 1901. Voir suprà, p. 445 [note (**) au basde la page].