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JURISPRUDENCE.
CAISSES
DE
SECOURS
DES
OUVRIERS
MINEURS.
—
NOMINATION
DES
MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ;.
— APPLICATION
DE
L'ARTICLE
11 DE
LA LOI
DU 29 JUIN
1894. —
[Affaire RÉMONT, COUDOUX- ET CAUDRON contre PIQUE ; Société de secours des ouvriers et employés des mines de VICOIGNE (Nord;.] '. I. — Jugement rendu, le de paix du canton de
5
avril
1912,
SAINT-AMAND
par le tribunal de justice riue droite (Nord).
(EXTRAIT.)
En la cause : Entre lesieurPique (Henri),mineur,demeurante Saint-Amand, Mont des Bruyères, assisté de Mc Thellier de Ponclieville, avocat du barreau de*Valenciennes, Demandeur comparant en personne, d'une part; Elles sieurs Rémont (Camille), Coudoux (Emile),Caudron (LéonJules) fils, mineurs à Vicoigne (commune de Raisinés), Défendeurs comparant en personne, assistés de Mc Hiet, avocat du barreau de Valenciennes, d'autre part. En fait: les parties ont été convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience de ce jour pour voir statuer sur la réclamation portée en forme d'appel par le sieur Pique (Henri), demandeur, contre les élections, du 24 mars 1912, de membres du conseil d'administration de la caisse de secours des employés et ouvriers des mines de Vicoigne, à la suite desquelles les défendeurs susnommés ont été proclamés élus.. La cause en cet état appelée à l'audience de ce jour, nous, uge de paix, vu la loi du 29 juin 1894; vu les statuts de la société de secours mutuels des ouvriers et employés des mines de vicoigne, article 11 ; vu la déclaration déposée et signée au "teffede la justice depaix du canton de Saint-Amand-rive droite, ar Pique (Henri), ouvrier mineur aux mines de Vicoigne, de roteslation contre la régularité de l'élection du 24 mars 1912, omme membres titulaires du conseil d'administration de la société de secours mutuels des ouvriers et employés des mines de